Articles sélectionnés pour le thème : demande d'aide juridique gratuite
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Formation Secrétaire Juridique à distance : les Fonctions
51 cours
L'École Française de Comptabilité dispense une formation secrétaire juridique à distance, professionnelle et performante.
La secrétaire juridique est l'assistante privilégiée des professionnels du droit. Elle exerce ses compétences en secrétariat et en bureautique lors de ses missions professionnelles.
Cependant, sa bonne connaissance générale du droit, des règlements, des procédures et des termes spécifiques à cette profession est précieuse pour ses...
Site :
https://www.efcformation.com
Thèmes liés : demande d'aide juridique gratuite / demande d'assistance juridique / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / aide juridique gratuite droit du travail
Jurisprudence - Citia - Conseil en achat public ...
Vices cachés : la prescription résultant du code de commerce ne s'applique pas aux marchés publics
14/06/2018
Dans un arrêt rendu le 7 juin 2018, le Conseil d'État rappelle que les dispositions du code civil relatives à la garantie des vices cachés sont applicables aux marchés publics de fournitures.
Pas de pénalité pour dépassement du seuil de tolérance en phase ACT
13/06/2018
Dans...
Site :
http://citia.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / demande d'aide juridictionnelle / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique
Cour de cassation
Frais irrépétibles en matière civile Article 700 du nouveau code de procédure civile
par Frédéric Arbellot, magistrat, auditeur à la Cour de cassation 2
1. - Les frais irrépétibles sont les frais engagés par une partie à l'occasion d'une instance non compris dans les dépens prévus par l'article 695 du nouveau Code de procédure civile.
L'article 700 du nouveau Code de...
Site :
courdecassation.fr
Thèmes liés : remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / etat de frais avocat cour d'appel / avocat code civil / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat a la cour d'appel de paris
Services aux particuliers : les 70 meilleurs sites
Habitat Trade est une société de Service qui met en relation les artisans et les particuliers qui veulent faire des travaux.
Nom officiel : Habitat Trade - Site pro (SAS). En ligne depuis 5 ans (2013).
Venelles (France)
Tout savoir sur les services aux particuliers et à la personne pour gérer plus facilement votre quotidien. Service de comparateur de services et de demande de devis...
Site :
webrankinfo.com
www.justice.gouv.fr
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Cantine
Le service de cantine permet aux personnes détenues d'acheter des produits courants (d'hygiène, d'entretien, alimentaires) en complément de ceux fournis gratuitement par l'administration pénitentiaire, ainsi que des journaux, du tabac, etc. L'achat se fait par bon de commande et les produits...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Cabinet de conseil juridique à Lyon
Cabinet de conseil juridique à Lyon
Dans le quotidien, tout ne se passe pas toujours comme l'on le voudrait. En effet, il peut arriver que l'on se trouve dans une situation embarrassante susceptible de nous causer du tort. Pouvant aller d'un simple préjudice, le dégât peut être plus grave et entraîner la prison. Quel que soit le cas avoir un conseiller juridique est toujours indispensable....
Site :
http://www.conseil-juridique-lyon.com
Thèmes liés : conseil juridique gratuit lyon / conseil juridique lyon / cabinet de conseil juridique / avocat conseil juridique avis / avocat conseil juridique gratuit
UNAF - Vieillissement / dépendance
Rencontres européennes : "2014 - Vivre au grand âge, autonome et entouré"
15/09/2014
Examen du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement : pour l'UNAF, le projet de loi doit encore évoluer
08/09/2014
Actualités législatives : point de rentrée au 1er septembre 2014 - Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
01/09/2014
Projet de...
Date: 2018-01-14 10:37:30
Site :
unaf.fr
Thèmes liés : association d aide juridique / demande d'aide juridique en ligne / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d'aide juridique en ligne / demande d aide juridique
permanences consommateurs 77 N.O. - conso-briard.org
L'ASSOCIATION LOCALE UFC QC ET LES LITIGES
L'UFC Que Choisir Nord & Ouest-Seine-et-Marne organise des permanences d'accueil dans plusieurs points de son secteur géographique d'activité.
Ces permanences ont pour but:
- d'informer sur les actions de l'UFC Que Choisir N&O77 et le cas échéant de recueillir des adhésions,
- de documenter sur l' Union Fédérale des Consommateurs ,
-...
Date: 2018-01-06 17:52:06
Site :
http://www.conso-briard.org
Thèmes liés : demande d'assistance juridique / demande d'aide juridique gratuite / association d aide juridique / demande d'aide juridique / demande d aide juridique
Ou trouver un avocat gratuit ? (droit des affaires ...
Ou trouver un avocat gratuit ? (droit des affaires)?
Bonjour,
Je recherche un avocat de préference en droits des affaires, ou puis-je en trouver un gratuitement ?
y'a-t-il des permanences, ou d'autres choses dans le genre ?
merci d'avance
Mettre à jour: Je recherche sur paris ile-de-france.
Il s'agit bien de conseils professionnels, concernant un litige avec mon associé dans une très jeune...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
avocatflorideblog.com - Cabinet d'Avocats de Floride Droit ...
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Cabinet d'Avocats de Floride Droit des Affaires, Immobilier & Immigration - Avocat Franco-Americain pour assister les Francophones en Floride Cabinet d'Avocats de Floride Droit des Affaires, Immobilier & Immigration Avocat Franco-Americain pour assister les Francophones en Floride English Spanish French...
Site :
http://avocatflorideblog.com.composesite.com
Avocat | Belgium.be
Pourquoi avez-vous besoin d'un avocat ?
Après le premier conseil, votre affaire s'avère relativement complexe. Il est peut-être utile de solliciter l'aide d'un avocat . Ce n'est cependant pas une obligation.
Vous vous êtes libre de choisir votre avocat : il ne doit pas provenir de la même province, encore moins de la même commune que vous. Vous devrez vous-même payer ses honoraires. Vous...
Date: 2018-01-14 06:56:54
Site :
https://www.belgium.be
Thèmes liés : formation avocat d affaire / ordre des avocat au conseil d'etat / conseil de l ordre des avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat d affaire
Lettre de saisine du tribunal d'instance
Accueil > Lettres Types > Juridique > Action en justice > Lettre de saisine du tribunal d'instance
Modèle de lettre au Greffe pour faire une requête devant le tribunal d'instance
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Le tribunal d'instance est compétent pour les affaires dont le litige est inférieur à 10 000 euros (sauf exception). Il peut être...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridictionnelle / demande d'aide juridique en ligne
Nos honoraires - Isabelle Baldo | Cabinet d'avocats | 4000 ...
i.baldo@avocat.be
2. LES HONORAIRES
Les honoraires de l'avocat rémunèrent le travail de l'avocat proprement dit, à savoir : entretien téléphonique, réunion, expertise, étude de dossier, recherche, démarches, préparation de note d'audience, requête, citation, conclusions et autres actes de procédure, comparution aux audiences pour remise, jugement par défaut, plaidoiries, tous...
Site :
http://www.baldoavocat.be
Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / honoraires d un avocat pour divorce / honoraire d avocat / bureau d'aide juridique liege / frais d'avocat divorce
Assurance incendie pour locataire | BNP Paribas Fortis
Appeler le 02 433 41 32 Trouver une agence Prendre rendez-vous
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Jusqu'au 31 décembre 2018, bénéficiez de 10% de réduction(*) sur la(les) prime(s) de la première année de votre assurance.(*) Une réduction de 10% est accordée sur la(les) prime(s) de la première année de toute nouvelle assurance Top Habitation souscrite jusqu'au 31...
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https://www.bnpparibasfortis.be
Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / assistance juridique assurance habitation bnp / aide juridique assurance habitation / assistance juridique assurance habitation / conseil juridique assurance habitation
Brochure juridique sur les baux d'habitation à Bruxelles
30/10/2017
Futur bail locatif bruxellois
Le processus de régionalisation du bail s'achève. Le parlement de la région de Bruxelles-Capitale a adopté l' Ordonnance visant la régionalisation du Bail .
Elle a été publiée ce 30 octobre au Moniteur belge. Le gouvernement doit encore décider de son entrée en vigueur.
La nouvelle réglementation sera valable pour tout contrat de...
Date: 2017-12-13 15:49:56
Site :
http://www.immorp.com
L’instance d’indémnisation LAVI | Centre LAVI Genève ...
Envoyer à un ami
Elle octroie, sous certaines conditions, une indemnisation pour les frais découlant de l'infraction non couverts par des tiers et/ou une réparation pour tort moral, à condition que l'atteinte soit suffisamment grave. Depuis la révision de la LAVI, entrée en vigueur en janvier 2009, le délai pour déposer une demande est de cinq ans à partir du moment où l'infraction a...
Date: 2018-01-14 14:55:02
Site :
http://www.centrelavi-ge.ch
Thèmes liés : demande d'aide juridique gratuite / demande d'assistance juridique geneve / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / demande d'assistance juridique
N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 235
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2013
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / demande d'aide juridique gratuite / association d aide juridique / demande d'aide juridique / demande d aide juridique
ANJB
Le mot du président
17/11/2015
****************
DISCOURS PRONONCE A L'OCCASION DE LA RECEPTION ANNUELLE DE L'ANJB DU 8 DECEMBRE 2016
Monsieur le Bâtonnier, Madame la Bâtonnière Désignée, Madame et Messieurs les Anciens Bâtonniers Mesdames, Messieurs les Présidents, Chers Collègues du Monde Juridique, et Chers Amis,
Bonsoir à tous. Tout d'abord, permettez-moi de vous remercier de votre...
Date: 2018-01-14 10:13:55
Site :
http://anjb.net
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d'aide juridique en ligne / demande d aide juridique
Sécurité sociale - Définition
SECURITE SOCIALE DEFINITION
Définition de Sécurité sociale
La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Avocat | service-public.fr
;
aider à trouver une solution amiable en cas de litige.
Il communique aux personnes désireuses d'engager un procès une estimation de son coût et des chances de succès de la procédure.
À savoir :
de nombreux dispositifs permettent d'obtenir localement une consultation gratuite d'un avocat , afin d'exposer une première fois son cas et obtenir un premier conseil.
Rôle de...
Congé pour création d’entreprise : TOUT pour le réussir
CP Ville
Objet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise
Je vous informe, par la présente, que j'envisage de créer ma propre entreprise au cours de l'année (préciser n). Son activité portera sur (préciser). Pour ce faire, il me faut disposer d'un temps que mon emploi, au sein de (préciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libérer.
Hypothèse 1...
Site :
https://www.macreationdentreprise.fr
Thèmes liés : recherche d emploi avocat / avocat d'entreprise projet de loi / offre d'emploi avocat droit du travail / avocat d'entreprise formation / offre d'emploi avocat droit des societes
Conseil expert comptable gratuit ou cabinet pas cher en ...
Citer
» 11 Janvier 2018, 12:26
Je suis à la recherche d'un expert comptable à Versailles ou dans les environs proches. J'aimerais quelqu'un de compétent et sur lequel je puisse compter pour me donner les meilleures informations de gestion. J'ai une TPE qui a la chance de ne pas connaître la crise et je voudrais optimiser mes investissements et faire le moins d'erreur stratégiques...
La procédure prud'homale - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent
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Conseil de Prud hommes
Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur
La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
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MNAVOCATS - avocat droit des étrangers, avocat droit des ...
http://www.mnavocats.com/honoraires_mn_avocats.html
AVOCAT DROIT DES ÉTRANGERS, AVOCAT DROIT DES ETRANGERS
Ce cabinet duo est un cabinet d' avocat droit des etrangers expérimenté offrant un service de qualité et une assistance sans faille.
Ce cabinet duo conseille, défend tous les sans papiers, les menacés d'expulsion, les demandeurs d'asile politique et de manière générale toutes les...
Site :
https://www.mnavocats.com
L’imputation des honoraires de l’avocat en droit français ...
1°) L'article 700 du nouveau code de procédure civile
Dans sa première rédaction, bientôt trentenaire, issue d'un décret du 29 juillet 1976, cet article a institué pour la première fois l'imputabilité dans les termes suivants :
« Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner...
Avocat Nice : les cabinets d'avocats dans le 06
A Nice et dans le 06
Dernières recherches de cabinets d'avocats à Nice
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Nos derniers devis pour un avocat à Nice
Bonjour, pour ma recherche d'un avocat sur Saint-Laurent-du-Var, merci de me donner la liste...
Site :
https://www.avocatnice.pro
Conditions générales de transport - Air Austral
Conditions générales de transport
Code de la sécurité intérieure - Article L232-1
Conformément à l'article L.232-6 du code de sécurité intérieure, nous vous informons que les transporteurs aériens peuvent être amenés à transmettre les données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement de leurs passagers ( API/PNR) à l'administration française, selon les modalités de...
Site :
https://www.air-austral.com
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Litiges avec les entreprises : Comment les éviter ...
Qui est compétent pour régler les litiges entre le professionnel et le Maître d'ouvrage ?
Quels sont les litiges les plus fréquents ?
Les malfaçons sont en tête du hit parade des litiges entre professionnels et particuliers mais en réalité, il y a autant de sources possibles de litiges qu'il y a de projets, d'entrepreneurs et de maîtres d'ouvrage. Panorama de la situation.
Quand il...
Site :
travaux.com
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travaux.com
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cdad41.org - Accueil | CDAD 41 - Conseil D?partemental ...
comit? d?partemental du Morbihan de la f?d?ration sportive et culturelle de France - Accueil
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Accueil | CDAD 41 - Conseil D?partemental pour l'Acc?s au droit du Loir et Cher Le CDAD Le mot du pr?sident Pr?sentation et missions du CDAD Les membres Les partenaires Convention constitutive du CDAD...
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Aide à la recherche et soutien technique - Trouver une ...
Aide à la recherche et soutien technique
Aide à la recherche et soutien technique
Généralités
Sachez que la langue des décisions est celle dans laquelle elles ont été rédigées. Pour une traduction non officielle de certaines décisions de la Cour d'appel, de la Cour supérieure, de la Cour du Québec, du Tribunal des droits de la personne et du Tribunal des professions et du Tribunal...
Site :
http://soquij.qc.ca
Thèmes liés : demande d'aide juridique en ligne / demande d'aide juridique quebec / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique
UNAF - Curateur ou tuteur familial - Suivez le guide
1.Quelles sont les alternatives aux mesures de curatelle et tutelle ?
LA PROCURATION
La procuration est un outil simple qui permet d'agir efficacement pour le compte d'une autre personne.
Néanmoins, elle a ses limites. Elle nécessite un consentement éclairé pour être donnée. Pour bien fonctionner, elle suppose une bonne entente familiale et un patrimoine simple à gérer.
LES RÉGIMES...
Date: 2018-01-14 16:17:15
Site :
unaf.fr
Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d instance constitution avocat
Comment créer une association | Associations.gouv.fr
Une association peut exister sans être déclarée. Mais elle doit l'être pour avoir la personnalité morale et la capacité juridique (par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des...
Date: 2018-01-14 09:59:33
Site :
http://www.associations.gouv.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridique gratuite / association d aide juridique
Droit immobilier : les conseils d'avocats spécialisés en ligne
Voir toute la liste Voir plus d'experts
Vous avez un projet immobilier (achat d'une maison, d'un appartement ...), vous avez des interrogations juridiques propres à ce domaine concernant les démarches à effectuer, les modalités et le déroulement de votre projet au regard de la loi ? Vous possédez un appartement que vous voulez louez mais le contrat de location vous semble incompréhensible,...
Date: 2018-06-24 10:50:11
Site :
wengo.fr
Droit immobilier : les conseils d'avocats spécialisés en ligne
Avocate au barreau de PARIS - 18 années d'expérience
4.90EUR/ min
Voir toute la liste Voir plus d'experts
Vous avez un projet immobilier (achat d'une maison, d'un appartement ...), vous avez des interrogations juridiques propres à ce domaine concernant les démarches à effectuer, les modalités et le déroulement de votre projet au regard de la loi ? Vous possédez un appartement que vous...
Date: 2018-01-14 07:56:39
Site :
wengo.fr
Avocat droit d'auteur à Montréal | Brouillette Légal
Droit d'auteur
Le droit d'auteur désigne le droit exclusif de reproduire une oeuvre ou toute partie importante de celle-ci.
Puisque le créateur d'une oeuvre ou son employeur jouit habituellement de la protection du droit d'auteur dès la création de son oeuvre, il n'est pas nécessaire d'enregistrer officiellement une oeuvre. Toutefois, il est utile et peu dispendieux d'enregistrer une oeuvre, ce qui confère au propriétaire du droit d'auteur des avantages juridiques supplémentaires.
Nous offrons tous les services liés à la protection et à la défense des droits d'auteur. De...
Site :
brouillette.ca
Thèmes liés : avocat droit d'auteur montreal / avocat droit d'auteur / conseil juridique droit d'auteur / avocat droit d auteur / conseil juridique droit auteur
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Assurance Top Habitation, assurance incendie | BNP Paribas ...
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Aides juridiques / Active et attentive / Accueil - Mairie ...
Aides juridiques
Accueils de la Maison de la Justice et du Droit
Très pratiques et souvent mal connus, les services offerts par la Maison de la Justice et du Droit (MJD) sont ouverts aux Brétignolais et tous les habitants de la Communauté d'agglomération : explications.
La Maison de Justice et du Droit (MJD) a ouvert ses portes en mai 2006 dans l'enceinte du Trianon, à Villemoisson-sur-Orge....
Site :
http://www.bretigny91.fr
Thèmes liés : conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / tribunal d'instance avocat gratuit / avocat de l association / avocat tribunal d'instance / association aide juridique droit du travail
Droit fiscal - Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d ...
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La fiscalité du trust en France
Un célèbre avocat a dit un jour : « des accords des plus grandes guerres au plus simple héritage, du plus audacieux complot de Wall Street à la protection des petits enfants, le trust est l'ange gardien de l'anglo-saxon, l'accompagnant partout impassiblement, du berceau jusqu'au tombeau ».
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Le trust n'est ni une personne...
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La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise - La ...
La Maison de la justice et du droit © Lionel Pagès
Un lieu d'accueil, d'écoute, d'information et de justice ouvert à tous
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Les 10 meilleurs avocats à Niort, Deux-Sèvres
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Comment ouvrir un cabinet de conseil : étapes et démarches
Vous souhaitez ouvrir votre propre cabinet de conseil ? Quel que soit le secteur visé : conseil en gestion, RH, juridique, le métier de consultant implique de choisir un statut juridique, une fiscalité (régime d'imposition, gérer les bénéfices).
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Faire les bons choix de...
Devenir avocat au quebec - S'expatrier, travailler et ...
De Miss Cerise
45 crédits = 3 sessions a 15 crédits. Donc un an ou un an et demi, selon l'offre de cours en été.
Les facs de droit au Québec sont l'UDM, Laval, Sherbrooke, McGill (il faut être bilingue) et l'UQAM. Ca dépend un peu de ce que tu veux faire après. Tu peux trouver des classements en ligne. Ca dépend aussi où tu veux passer ton temps (Montréal, Québec ou Sherbrooke)....
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L'exécution des décisions du conseil municipal (vitrine.L ...
Le conseil municipal est amené à prendre différents types de décisions (1) qui obéissent à des règles précises pour rentrer en vigueur (2) et peuvent être, pour certaines d'entre elles, soumises à une procédure de contrôle de légalité (3).
1. Les différents types de décisions prises par le conseil municipal
Trois types de décisions peuvent être pris par le conseil municipal...
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annuaire desTGI: tribunal de grande instance /Aide juridique
Consultation gratuite avocat ,trouver un avocat gratuit, un bon avocat pas cher...
Accueil » annuaire des tribunaux de grande instance
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Le tribunal de grande instance tranche :
les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (...
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Thèmes liés : tribunal de grande instance avocat / tribunal d'instance avocat gratuit / tribunal d'instance avocat ou pas / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat
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LA PROTECTION JURIDIQUE
Les mesures d'accompagnement de la loi du 5 mars 2007 et les nouvelles règles de procédure.
La Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - J.O du 7 mars 2007 - portant réforme de la protection des majeurs est entrée en application le 1 er janvier 2009. Cette loi peut être consultée sur le site : www.legifrance.gouv.fr
De nombreux changements sont intervenus . Dorénavant, sont...
Date: 2015-11-09 09:37:00
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Thèmes liés : association aide juridique personnes handicapees / association d aide juridique / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique