Aide Juridictionnelle - Aide Juridictionnelle

Aide Juridictionnelle expliquée

La justice : un droit accessible à tous les citoyens ?

Ce n'est pas toujours le cas malheureusement ! En effet, entamer une procédure peut se révéler hasardeux et difficilement réalisable et envisageable pour les personnes ayant des revenus modestes.

Afin de remédier à cette injustice, et par souci d'équité, une loi a été votée le 10 juillet 1991,...

Lire la suite


Site : http://www.aide-juridictionnelle.com

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / dossier aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle

Permanence avocats gratuits - SOS Avocat GRATUIT

Comment obtenir l'aide immédiate d'avocat ? Les possibilités.

Permanence avocats gratuits

Les permanences d'avocats gratuits sont des services bénévoles pratiques pour ceux qui ont besoin d'une assistance judiciaire urgente.

Où trouver des permanences d'avocats gratuits?

 « Pour consulter la liste des permanences, vous pouvez utiliser internet qui vous présentera les lieux où se...

Lire la suite


Site : https://sosdroit.fr

Comment payer moins cher son divorce ? - Divorce malin

Cet article vous en dira plus sur l'essentiel pour payer moins cher son divorce.

 

La présence d'un avocat est-elle primordiale ?

La réalisation du divorce ne peut se faire sans l'intervention d'un avocat, il est préconisé d'en avoir au moins un. Si la présence d'un avocat ne semble pas vitale dans certains cas, sachez qu'en fait, elle est vivement requise, car il existe des étapes de la...

Lire la suite


Site : divorcemalin.com

Avocat gratuit droit du travail – Faites valoir vos droits ...

Comment obtenir l'aide immédiate d'avocat ? Les possibilités.

Avocat gratuit pour les droits du travail

Les travailleurs comme tous les citoyens ont le droit à un avocat. Pour rendre cette aide plus accessible, il est possible de bénéficier gratuitement des prestations d'un professionnel en droits du travail sous certaines conditions.

Consultation gratuite en cabinet pour vos droits de...

Lire la suite


Site : https://sosdroit.fr

Comprendre le droit d'asile | ACAT France

Comprendre le droit d'asile

Comprendre le droit d'asile

Demander l'asile, c'est chercher refuge, c'est demander à être protégé contre un danger. Aujourd'hui, et plus juridiquement, cela concerne une personne qui a quitté son pays et qui demande protection contre des persécutions ou des mauvais traitements dans le pays d'origine, en ayant la possibilité de s' « abriter », de rester...

Lire la suite


Site : http://www.acatfrance.fr

Thèmes liés : demande d'aide juridique / demande d aide juridique / demande d'aide juridictionnelle / avocat droit d immigration / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle

Service juridique FNI - Fédération Nationale des Infirmiers

SPS Juridique

Poser une question aux juristes

Vous avez besoin d'un conseil juridique, d'un contrat de collaboration, vous ne savez pas quelle forme d'association est la plus adaptée à votre situation ou quels sont vos droits/obligations, vous avez besoin d'aide dans vos démarches d'installation, le service juridique de la FNI vous répond de façon personnalisée. Ce service est spécialisé dans le...

Lire la suite


Site : http://www.fni.fr

Thèmes liés : demande d'assistance juridique / demande d'aide juridique en ligne / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / association d aide juridique

Aide création entreprise, site de conseils pour auto ...

PLAN DE AIDE CREATION ENTREPRISE

Nos articles sur l'entreprise sont regroupés en dossiers dans les rubriques principales suivantes :

1

Préparer son projet de création d'entreprise

Vérifier son droit de créer une entreprise suivant que l'on est chômeur, salarié, fonctionnaire, retraité, déjà entrepreneur, étudiant, étranger...

Faire son étude de marché est l'étape indispensable pour...

Lire la suite


Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : association d aide juridique / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / forum conseil juridique micro entreprise / aide juridique entreprise

Venir étudier en Belgique - Infor Jeunes

En Belgique, le droit de séjour, pour études, pour les personnes étrangères non-ressortissantes de l'EEE (Espace Economique Européen) est réglementé.

A certaines conditions, les étudiants étrangers peuvent poursuivre des études supérieures de plein exercice ou une année préparatoire au supérieur ou un enseignement à horaire réduit pour autant qu'il prépare ou complète des...

Lire la suite


Site : http://www.jeminforme.be

Thèmes liés : etude d'avocat belgique / annee d etude avocat / bureau d'etude et de conseil / demande d'aide juridique gratuite / etude d'avocat en france

l'Association d'Aide aux Victimes d'Infractions du Var (AAVIV)

l'Association d'Aide aux Victimes d'Infractions du Var (AAVIV)

AAVIV Association d'Aide aux Victimes d'Infractions du Var

1 rue Mirabeau

Tel : 04 98 00 46 80

 (conventionnée par le Ministère de la Justice)

 

I.                    Buts :

 

Aider les victimes d'Infractions pénales au plan moral, matériel, administratif et judiciaire dans le cadre prévu par la...

Lire la suite


Site : http://www.cdad-var.justice.fr

Thèmes liés : association d aide juridique / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / conseil juridique en droit social

Avocat droit de la famille | Me Carole Charest Avocate

MENU

Avocate Droit Familial

Vous et votre ex-conjoint vous vous entendez au sujet des modalités de divorce, de séparation de corps, pour modifier la pension alimentaire ou la garde des enfants ou encore pour terminer une pension alimentaire, alors optez pour des procédures à l'amiable.

Ainsi vous n'avez pas à vous présenter devant les tribunaux et ceci réduira également les frais à...

Lire la suite


Site : https://www.avocatdelafamille.ca

Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique

Foire aux question en droit - Avocat Lyon

Il n'existe pas en France d'avocats exerçant à titre gratuit. Tous les avocats français exercent à titre personnel et indépendant la profession d'avocat.

Certaines aides permettent de diminuer le coût des honoraires de l'avocat (voir question suivante).

Il existe des consultations gratuites d'accès au droit dans les Mairies et les Maisons de Justice et du Droit.

De leurs cotés, de...

Lire la suite


Site : sabinebesson-avocats-lyon.com

Acte de Naissance - Demande d'Extrait d'Acte en ligne ...

Tarifs

Service d'aide à la demande d'extrait ou copie d'acte de naissance proposé par demarches.io

Demarches.io n'est pas une site rattaché au services administratifs ou publics mais un site privé. Demarches.io propose un service payant d'aide et d'assistance à la demande d'extrait ou de copie d'acte de naissance pour votre compte auprès des services administratifs dématérialisés...

Lire la suite


Site : https://www.demarches.io

Thèmes liés : demande d'aide juridique gratuite / demande d'assistance juridique / demande d'aide juridique / demande d'aide juridique en ligne / demande d aide juridique

La garantie protection juridique du contrat assurance ...

La garantie protection juridique du contrat assurance habitation

La garantie protection juridique du contrat assurance habitation

La garantie protection juridique est présente dans la plupart des contrats multirisques habitation. Cette dernière peut se révéler efficace pour l'assuré pour défendre ses intérêts devant la justice mais aussi pour demander et obliger une indemnisation. La...

Lire la suite


Site : http://www.assurances.info

Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / aide juridique assurance habitation / conseil juridique assurance habitation / aide juridique assurance gratuit

Avocat gratuit pour crédit et surendettement - ekonomia.fr

Accueil » Que faire quand on a pas d'argent ? » Interdit bancaire, surendettement

Avocat gratuit pour crédit et surendettement

Le recours à un avocat lorsque l'on est en situation de surendettement est trop négligé, alors que c'est sans doute un des moments où cela se justifie le plus. Il existe des services juridiques gratuits pouvant venir en aide aux personnes surendettées.

Par José...

Lire la suite


Site : https://ekonomia.fr

Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire ...

détermination de l'allocataire des allocations familiales

filiation

demandes portant sur l'application du régime matrimonial

successions, donations, testaments

liquidation-partage

  la chambre de la jeunesse ou tribunal de la jeunesse est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (qui ont commis une infraction). Le tribunal...

Lire la suite


Site : http://www.jeminforme.be

Permanence avocat pour des conseils droit du travail

0

Perte d'emploi, altercation employé-employeur ou entre employé, ...  pour prévenir les litiges au travail ou y faire face en cas de défense ou de recours, connaître ses droits en milieu professionnels est un droit fondamental de tout salarié. Permanence avocat, conseils en ligne, obtenez des conseils en droit du travail.

Utilité du conseil droit du travail

Employeurs, salariés,...

Lire la suite


Site : http://www.aide-juridique.biz

Veille juridique — Wikipédia

Définition[ modifier | modifier le code ]

La veille juridique consiste plus spécifiquement pour une organisation ou un individu :

à identifier à travers différentes sources d'informations sélectionnées, toute nouvelle disposition juridique ou texte de droit. Celle-ci peut être actuelle - droit positif opposable car publié - ou en cours d'élaboration. Elle a ou peut avoir une influence...

Lire la suite

Date: 2018-01-06 23:53:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Aide juridictionnelle/ Aide Juridique - Définition ...

Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

AIDE JURIDICTIONNELLE/ AIDE JURIDIQUE DEFINITION

Dictionnaire juridique

Définition de Aide juridictionnelle/ Aide Juridique

en partenariat avec

Baumann  Avocats Droit informatique

En ce qui concerne les procédures du droit privé, la loi a inclus et elle a distingué sous la notion de "accès à la justice et au droit", d'une part,...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Honoraires, aide juridictionnelle, consultation avocat ...

" Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec

dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. "

Honoraires

Il est légitime que le client sache, en confiant ses intérêts à l'avocat, quels sont les services qu'il peut offrir et quel va être le coût prévisible de son intervention.

Ceci est d'autant plus légitime que la profession d'avocat est l'une des seules où les...

Lire la suite


Site : http://www.cabinetfloch-avocat.com

Modèle lettre type - lettre type gratuite - modèle de ...

 Modèle de lettre : Attestation Télécharger

 Modèle de lettre : à un ami Télécharger

 Modèle de lettre : Attestation d'affiliation au regime general de la Securite sociale Télécharger

 Modèle de lettre : Attestation de presence à la formation Télécharger

 Modèle de lettre : Attestation de regularisation Télécharger

 Modèle de lettre : Attestation d'hébergement present...

Lire la suite

Date: 2018-01-02 13:03:28
Site : http://www.modeleslettresgratuites.com

Thèmes liés : demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique en ligne / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique

Le contrat d'assurance protection juridique | Institut ...

La loi de finances 2015, via l'augmentation de la fiscalité prélevée sur les contrats d'assurance protection juridique (article 35 de la loi), a permis, notamment sous l'influence des fédérations professionnelles, de rappeler l'importance de tels contrats pour la population française dans son ensemble.

 

L'assurance protection juridique ou "PJ" pour les initiés est un contrat conclu entre...

Lire la suite

Date: 2018-01-14 09:30:31
Site : https://www.inc-conso.fr

Thèmes liés : remboursement frais d'avocat protection juridique / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / conseil juridique assurance vie / conseil juridique assurance auto

Quels documents dois-je apporter? | CCJE – Centre ...

Noms et dates de naissance des membres de la famille

Preuve de fréquentation scolaire d'un enfant majeur, s'il y a lieu

Carnet de réclamation du ministère de la Solidarité sociale du mois courant ou à défaut, une confirmation du ministère stipulant que vous êtes prestataire de l'assistance-emploi et le montant reçu

Copie de la décision qui sera incessamment rendue statuant sur votre...

Lire la suite


Site : http://www.ccje.qc.ca

Thèmes liés : demande d'aide juridique quebec / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / demande aide juridique / demande d'assistance juridique

Avocat gratuit Bordeaux – Consultation d'avocat bordelais

Aide Juridique Immédiate

Avocat Gratuit à Bordeaux

A Bordeaux, il y a des solutions pour obtenir l'aide d'un Avocat gratuitement. Utilisez internet pour les prestations à distance gratuites ou choisissez de demander l'assistance d'un Avocat à moindres frais pour profiter d'une consultation non payante d'un Avocat Bordelais, c'est effectivement possible.

Profitez d'un service gratuit d'un...

Lire la suite


Site : https://conseil24.fr

Conseil Juridique en ligne : assistance juridique avec un ...

Conseil juridique gratuit  met à votre disposition des consultations juridiques avec nos avocats en ligne vous guident et vous orientent dans toutes vos démarches juridiques.

Vous avez besoin de solutions à un problème d'ordre juridique bien précis et dans les plus brefs délais et surtout  à moindre coût, avocat gratuit en ligne s'engage envers vous pour mettre fin à vos soucis...

Lire la suite


Site : https://conseiller-juridique-enligne.com

Droit commercial - aide juridique en ligne

Notre cabinet

Protection des données personnelles et respect de la vie privée

En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,toute information relative à nos clients (vivante) identifiée ou identifiable, comme le nom, la date de naissance, une photo, une vidéo, une adresse e -mail ou un numéro de téléphone par exemple. ou D'autres détails...

Lire la suite


Site : http://www.mon-aide-juridique.com

Thèmes liés : demande d'aide juridique en ligne / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / aide conseil juridique / avocat droit commercial

Prise en charge des honoraires d'avocat par la partie adverse

Honoraires d'avocat, frais irrépétibles et article 700 du code de procédure civile

 

L'article 700 du code de procédure civile

 

La question revient comme une préoccupation fondamentale du client qui recourt à avocat pour un règlement amiable ou une procédure : puis-je obtenir remboursement de la partie adverse des honoraires que j'ai payés ?

En cas de règlement amiable, il faut un...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-camus.com

Thèmes liés : remboursement des frais d'avocat par la partie adverse / remboursement frais d'avocat protection juridique / remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / etat de frais avocat cour d'appel / remboursement frais d'avocat

Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise ...

Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location

N° 2016-34 / À jour au 21 avril 2017

Loi ALUR du 24.3.14 (art. 92 et 93 ) / Décret n° 2016-1790 du 19.12.16 : JO du 21.12.16 / Arrêtés n° LHAL1634601A et n° LHAL1634597A du 27.3.17 : JO du 4.4.17

La loi ALUR (art. 92 et 93 / CCH : L.634-1 à L.635-11) permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI)...

Lire la suite


Site : https://www.anil.org

Thèmes liés : demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / conseil departemental de l aide juridique

Question juridique pour des avocats et conseillers en ligne

Avocat en ligne » Question juridique pour des avocats et conseillers en ligne

Question juridique pour des avocats et conseillers en ligne

Une équipe d'avocats en ligne est à votre disposition pour venir en aide et vous fournir les meilleurs conseils lors de vos démarches juridiques.

 

Une démarche simple et efficace pour vous permettre d'utiliser notre service d'aide juridique gratuite en...

Lire la suite


Site : conseilavocatgratuit.com

Question juridique pour des avocats et conseillers en ligne

Avocat en ligne » Question juridique pour des avocats et conseillers en ligne

Question juridique pour des avocats et conseillers en ligne

Une équipe d'avocats en ligne est à votre disposition pour venir en aide et vous fournir les meilleurs conseils lors de vos démarches juridiques.

 

Une démarche simple et efficace pour vous permettre d'utiliser notre service d'aide juridique gratuite en...

Lire la suite


Site : conseilavocatgratuit.com

Aide juridictionnelle | Ordre des Avocats Clermont-Ferrand

Appuyez sur Entrée pour commencer votre recherche

Annuaire des avocats

Spécialisation : certificat professionnel contrôlé par l'ordre - Activité dominante : Mention déclarative sans contôle de l'ordre des avocats.

Aide juridictionnelle

Prise en charge totale ou partielle selon vos ressources

L'aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes...

Lire la suite


Site : https://www.barreau-clermont.avocat.fr

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / aide juridictionnelle avocat refuse / avocat aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle

INFORMATIONS JURIDIQUES - cdad-martinique.justice.fr

INFORMATIONS JURIDIQUES : AIDES AUX VICTIMES

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une assistance qui permet aux personnes aux revenus modestes de faire face aux frais de justice et aux honoraires de l'avocat.

L'Etat prend en charge tout ou partie des frais selon les revenus des parents.

Pour en bénéficier, il faut déposer...

Lire la suite


Site : http://www.cdad-martinique.justice.fr

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / aide juridictionnelle martinique / dossier aide juridictionnelle

compétence territoriale - FUNDP

1.2.4.1. L'article 2, § 5 de la loi du 2 avril 1965

 

Par dérogation à la règle de compétence générale de l'article 1 de la loi du 2 avril 1965, est compétent, en ce qui concerne le candidat réfugié, le CPAS :

 

-               de la commune dans le registre d'attente de laquelle l'intéressé est inscrit, ou

-               de la commune dans les registre...

Lire la suite

Date: 2005-05-19 15:18:38
Site : http://www.dfls.be

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / association d aide juridique / demande aide juridique

Aide sociale 2 - dfls.be - FUNDP

5.2.2.1. L'auteur de l'enquête sociale

 

5.2.2.2. La notion d'enquête sociale

 

L'aide sociale est allouée au cas par cas, ce qui implique une appréciation individuelle de l'état de besoin, compte tenu des possibilités et des besoins spécifiques de chaque personne. Il en découle que le C.P.A.S. doit examiner ceux-ci dans chaque cas individuel. Il recourt à cette fin, et si nécessaire,...

Lire la suite

Date: 2005-05-19 15:18:24
Site : http://www.dfls.be

Thèmes liés : demande d'aide juridique / demande d aide juridique / demande d'assistance juridique / travail d un avocat / aide juridique droit travail

Droit d'asile en France — Wikipédia

Généralités[ modifier | modifier le code ]

La demande de séjourner en France au titre de l'asile est faite auprès du représentant de l'État dans le département (c'est-à-dire habituellement le préfet ) ou du préfet de police à Paris. Elle peut aussi être faite auprès d'un consulat français à l'étranger. Dans le cas où la demande est déposée sur le territoire, il ne peut être...

Lire la suite

Date: 2018-01-08 02:55:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle / demande d'assistance juridique geneve / demande d'assistance juridique / demande d'aide juridique / demande d aide juridique

Ai je droit à l aide juridique en étant en surendettement ...

Ai je droit à l aide juridique en étant en surendettement

Sujet (Cloturé) initié par Pins 88, il y a 2 ans

Bonjour,

Divorcé depuis 2 ans et ayant des problèmes a résoudre , mon avocat ne veut plus s occupé de moi car j ai réglé ses honoraires en plusieurs fois et étant en surendettement je ne peu pas en prendre un autre faute de moyen ai je droit à l aide juridique ?

Merci d...

Lire la suite


Site : https://www.alexia.fr

Maison de justice et du droit | Gennevilliers : site officiel

Elle est ouverte les lundis et mardis de 9 h à 12 heures et de 13 h à 18 heures. Les mercredis, jeudis et vendredis de 9 h à 12 heures et de 13 h à 17 heures.

Fermeture en août.

 

Un lieu de justice plus proche et plus accessible

La Maison de Justice et du droit (MJD) est un établissement judiciaire de proximité. Elle a pour mission de répondre de manière adaptée à la délinquance...

Lire la suite


Site : http://www.ville-gennevilliers.fr

Thèmes liés : association d aide juridique / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / association avocat droit de la famille gratuit

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance d ...

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes,...

Lire la suite

Date: 2018-06-24 11:38:35
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : tribunal d'instance ministere d'avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas

Service Droit des Jeunes de Bruxelles | Bruxelles-J

Le Service droit des jeunes, c'est quoi ?

Le Service droit des jeunes est un service social qui assure une aide sociale et juridique et, à la demande, un accompagnement du jeune.

Nous veillons à ce que les institutions respectent le jeune et ses droits.

Nous nous adressons aux enfants et jeunes de moins de 18 ans (et à certaines conditions jusqu'à 20 ans) ainsi qu'à leur famille.

L'accès...

Lire la suite


Site : http://bruxelles-j.be

Thèmes liés : demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique / demande d'assistance juridique / bureau d'aide juridique verviers

Delage-Crespin Avocats – Avocat Nice, Cabinet d'Avocat Divorce

Tél : +.33 (0)4.93 52 13 36

Fax : +.33 (0)4.93 82 29 21

Mail : contact@delage-avocats.com

Contactez-nous

Avocat à Nice, Antibes, Cannes et la région

Bienvenue sur le site internet du cabinet Delage Crespin Avocats, votre partenaire privilégié pour vos questions juridiques sur Nice et sa région. Notre cabinet vous accueille et vous accompagne dans toutes vos démarches et vous aide à gérer...

Lire la suite


Site : https://www.delage-avocats.com

Avocat Conseil-Conseil avocat:conseil juridique en ligne ...

Contact

VOUS CONSEILLER

Vous pouvez faire appel à un avocat conseil par téléphone ou par email,c'est la voie la plus sûre, rapide et la plus fiable pour obtenir des conseils avocats et des réponses claires et précises à vos problémes.

L'avocat en ligne pourra vous amener à interpréter votre situation en toute confidentialité et vous lister vos droits et les procédures à réaliser...

Lire la suite

Date: 2016-02-13 10:45:07
Site : http://www.conseil-avocat.com

Entreprises en difficulte : les procedures preventives ...

Entreprises en difficulté ? Sauvegarde des entreprises ? Redressement judiciaire ? Liquidation judiciaire ?

Tous ces mots très chimériques forment un échantillon pratiqué par l'avocat expérimenté en Droit des entreprises en difficulté , préparé à vous écouter, vous assister, vous conseiller et vous défendre si vous, chef d'entreprise, gérant, dirigeant, voulez anticiper ou...

Lire la suite


Site : avocats-picovschi.com

Pension alimentaire pour enfants - Welcome / Bienvenue

Pension alimentaire pour enfants

Avant d'atteindre l'âge de la maturité, c'est-à-dire 19 ans au Nouveau-Brunswick, tous les enfants ont droit à une pension alimentaire, que leurs parents soient mariés ou non.  Les parents règlent habituellement cette question après leur séparation ou lorsqu'ils font une demande de divorce.  En général, le parent avec qui l'enfant vit la plus grande...

Lire la suite


Site : http://www.familylawnb.ca

Thèmes liés : divorce aide juridique pension alimentaire / demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique en ligne / demande d'aide juridique / demande d aide juridique

Avocat Spécialisé en Droit de l Urbanisme Lyon | Me Michel

04 82 29 05 44

106 Rue du Président Édouard Herriot 69002 Lyon

Droit de l'urbanisme

Avocat en droit de l'urbanisme à Lyon - Maître Florian Michel

Le droit de l'urbanisme regroupe les règles rassemblées dans le Code de l'urbanisme. Il touche principalement l'organisation de l'occupation des sols. En cas de problématique liée au droit de l'urbanisme, votre avocat en droit de l'urbanisme et...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-michel.fr

Thèmes liés : cabinet avocat droit de l'environnement lyon / avocat droit urbanisme lyon / avocat droit urbanisme / cabinet d'avocat droit penal lyon / cabinet d'avocat droit penal

Les 10 meilleurs avocats à Albi, Tarn - StarOfService

Découvrez le tarif moyen de projets similaires au vôtre

Sélectionner un service

Ajouter une ville ou un code postal

Prix moyen dans votre région

Prix fixe:

par heure

Prix moyens dans votre région

Le calculateur de prix est basé sur un certain quota de devis préalables qui n'a pas encore été atteint. Recevez plutôt des devis gratuits pour votre demande de Droit

Autres avocats...

Lire la suite


Site : https://www.starofservice.com

Comment Divorcer Sans Argent et Sans Avocat? | Pret-Aide.net

Comment divorcer sans argent et sans avocat ?

La vie de couple commence par une grosse dépense, puisqu'il faut payer son mariage, et finit par la même chose, puisqu'il faut trouver de l'argent pour payer son divorce, les frais d'avocat n'étant pas gratuits. Mais quand on est sans emploi ou sans ressources, est-il possible de divorcer sans frais ? La France, comme la Belgique, permettent par...

Lire la suite


Site : http://pret-aide.net

Comparer et choisir sa structure juridique - Legalstart.fr

La SARL est la forme juridique préférée des entrepreneurs du bâtiment, de la restauration, etc. Elle est aussi la forme juridique prédominante pour les projets familiaux. Son succès s'explique par ses nombreux avantages :

Protection des biens personnels avec le principe de responsabilité limitée aux apports

Optimisation de charges sociales dans le cadre du RSI

Possibilité de s'associer...

Lire la suite


Site : https://www.legalstart.fr

Thèmes liés : demande d'aide juridique / demande d aide juridique / association d aide juridique / aide juridique entreprise / aide juridique cession part sociale

Service de référence du Barreau - lsuc.on.ca

Comment puis-je accéder à ce service?

Pour avoir accès au Service, allez à www.servicedereferencedubarreau.ca

Qui peut utiliser ce service?

Notre service de référence en ligne est offert aux résidents de l'Ontario.

Les non-résidents ne sont pas admissibles à une référence, mais peuvent se servir du répertoire des avocats et des parajuristes du Barreau pour trouver un...

Lire la suite


Site : http://www.lsuc.on.ca

Forum 1-800-NOTAIRE | Chambre des notaires du Québec

12/01/18

Q

Bonjour, Est-ce possible de faire modifier le montant versé de la pension alimentaire après l'arrivée de mon nouvel enfant prévu en août? De quelle façon dois-je procéder? Merci pour votre réponse d'avance

R

Lorsque la situation des parents ou de l'un d'eux change de façon significative, il est possible de demander une révision de la pension alimentaire. Au Québec, il existe des grilles de base pour établir la pension alimentaire pour enfant et c'est à partir de cela qu'on...

Lire la suite


Site : http://www.cnq.org

Thèmes liés : bureau d'aide juridique quebec / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / demande d'aide juridique quebec / demande d'aide juridique gratuite

Assistance judiciaire | Service public federal Justice

 

1. Le droit à l'assistance judiciaire : un droit fondamental mais limité

La Constitution belge mentionne le droit à l'aide juridique comme étant l'un des éléments composant le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine (article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution). Ce droit est aussi garanti, dans des limites bien déterminées par l'article 6 de la Convention de...

Lire la suite

Date: 2018-06-24 13:14:21
Site : https://justice.belgium.be

CDAD du Vaucluse | Un site utilisant Actualités locales du ...

Le CDAD est une instance partenariale de coordination et d'impulsion.

Le CDAD de Vaulcuse poursuit un travail de territorialisation des points d'accès au droit au coeur des secteurs prioritaires, sur le département, en veillant notamment à une cohérence avec les projets de développement retenus par les acteurs locaux et les différents dispositifs existants. La CAF de Vaucluse a été...

Lire la suite


Site : informations-publiques.fr