Pouvoir judiciaire - Questions & réponses

aux Prud'hommes ?

L'enfant mineur capable de discernement peut agir seul pour faire valoir des prétentions ressortant d'un contrat de travail ou d'apprentissage auquel il est partie Dans le cadre d'une procédure Ensemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit...

Site : http://ge.ch

Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases ...

Cela expliquait aussi la discrétion dans la rédaction de la décision autrefois imposée au juge notamment par les articles 1126 (divorce pour rupture de la vie commune) et 1136 al. 2 du NCPC, avant leur rédaction nouvelle du décret du 29 octobre 2004). Ancienne rédaction de l'art. 1126 NCPC : « Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne...

Date: 2018-01-14 08:39:02
Site : http://www.precisement.org

Juridictions - Barreau de Namur

Audiences

5000 NAMUR, place du Palais de Justice, 4 (Palais de Justice)

Les audiences des chambres civiles commencent à 9 h. 15 ; les audiences du lundi de la 3ème Chambre bis commencent à 9 h. (comparution en divorce par consentement mutuel, 10 h. 30 (requêtes en...

Site : http://www.barreaudenamur.be

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