Aide juridictionnelle et honoraires d’avocat sur Lyon et ...

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle - Avocat à Lyon

L'aide juridictionnelle est prévue par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Il s'agit de permettre aux citoyens ayant de faibles revenus de voir pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat les  honoraires d'avocat  et frais de justice (huissier, expertise...).

Afin d'en bénéficier, vous devez déposer un dossier...

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Site : http://www.avocat-nehman-lyon.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat honoraires / demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat lyon / aide juridictionnelle avocat autre barreau / avocat aide juridictionnelle

Le Barreau des Hautes Alpes - L'aide juridictionnelle

Coordonnées

L'aide juridictionnelle

Elle permet aux justiciables qui ne disposent pas de ressources suffisantes, d'être représentés et assistés par un avocat devant toutes les juridictions. Elle peut être totale ou partielle. Les dispositions qui la réglementent respectent le principe du libre choix de l'Avocat. Néanmoins, l'Avocat est libre de refuser d'accepter de remplir sa mission au...

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Date: 2018-01-14 16:24:05
Site : http://www.avocats-hautes-alpes.fr

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AVOCAT MARSEILLE DIVORCE AIDE ... - Cabinet PASCAL

1 - DIVORCE ET AIDE JURIDICTIONNELLE

 Le Cabinet de Maître PASCAL s'occupe de votre divorce gratuitement pour vous au titre de l'aide juridictionnelle totale à partir du moment où vous remplissez les conditions d'attribution de cette aide juridictionnelle totale.

 Afin que votre procédure de divorce soit prise en charge par l'aide juridictionnelle totale, vous devez produire les documents...

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Site : http://www.pascal-avocat-marseille.com

Demande d'aide juridictionnelle 2017 : Conditions, Dossier ...

Plus de renseignements

Définition de l'aide juridictionnelle

L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation totale ou partielle de l'état aux frais engendrés par une action judiciaire. Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et selon un barème précis (cf. la partie sur les ressources ci-dessous).

Ainsi, une personne disposant de faibles revenus peut se faire payer...

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Site : https://www.aide-sociale.fr

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Honoraires dus à l'avocat L’aide juridictionnelle

Honoraires dus à l'avocat : principe et exceptions

Les honoraires dus à l'avocat sont évalués de différentes manières

Il est important de déterminer la formule adaptée, dès le premier rendez-vous, et en toute transparence.

Par principe, les honoraires dus à Maître NESSAH sont fixés librement et en accord avec le client.

Par exception, ils sont subordonnés à l'octroi de l'aide...

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Site : http://www.an-avocat.com

l Aide Juridictionnelle : Bareme - plafond | Justitia Land ...

l Aide Juridictionnelle (AJ) - Barème 2015

Dernière mise à jour : Janvier 2015

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous êtes français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France, sauf cas particuliers*, et si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État...

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Date: 2018-01-13 06:01:11
Site : http://justitialand.blogspot.com

Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle en 2018 | Net ...

Assurance protection juridique et aide juridictionnelle

Introduction

En France, le justiciable disposant de faibles ressources peut bénéficier d'une aide financière de l'Etat prenant en charge les frais liés à une action en justice : il s'agit de l'aide juridictionnelle. Elle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat de la...

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Site : http://www.net-iris.fr

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Aide juridictionnelle | Erwan LE CORNEC

Formulaires pour les personnes physiques :

o Formulaire de demande :

Formulaires pour les personnes morales :

o Formulaire de demande :

o Notice d'information :

Formulaires de déclaration de sinistre (pour les personnes bénéficiant d'une garantie "protection juridique" dans leur contrat d'assurance VAM/RAQVAM :

o Formulaire de déclaration :

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

La question de l'aide...

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Date: 2016-11-30 11:54:37
Site : http://www.erwan-lecornec-avocat.fr

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Le coût de l’avocat - Avocat à la Cour - Barreau de Melun

Avocat à la Cour Barreau de Melun

Le coût de l'avocat

Les honoraires de l'avocat sont libres et fixés en accord avec son client en fonction des difficultés de l'affaire, du temps consacré au dossier, de la spécialisation, des diligences et des frais exposés par l'avocat.

L'établissement d'une  convention d'honoraires est obligatoire.

La convention d'honoraires peut prévoir la fixation...

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Site : http://nfc-avocat.fr

Aide juridictionnelle - chaillou-avocat.fr

Frais d'honoraires

Les honoraires d'avocat ne sont pas tarifés.

Ils sont fixés librement entre l'avocat et le client en fonction de la nature du dossier, de sa complexité et des diligences à accomplir. Les honoraires peuvent être déterminés au temps passé ou au forfait, permettant au client d'avoir une visibilité sur la facture qu'il va recevoir.

Une convention d'honoraires est obligatoire dans certains contentieux (divorce).

En France, l'honoraire de résultat seul est...

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Date: 2015-01-26 11:51:50
Site : http://chaillou-avocat.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat honoraires / honoraires d un avocat pour divorce / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / honoraire d avocat / frais d'avocat divorce

Loi Macron - ce qui change pour les avocats et leurs ...

P   R   S   T   U  

Loi Macron - ce qui change pour les avocats et leurs clients - suppression du tarif de postulation - caractère obligatoire de la convention d'honoraires - élargissement partiel de la postulation territoriale - cabinet secondaire

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « Macron »), examinée et...

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Site : http://www.avocat-camus.com

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Postulation devant la cour d’appel en matière prud’homale ...

Pratique du service civil du TGI

La fin du tarif de postulation devant le TGI, la réforme de la postulation territoriale et les nouvelles modalités de représentation devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale

La fin du tarif de postulation devant le TGI, la réforme de la postulation territoriale et les nouvelles modalités de représentation devant la cour d'appel statuant en...

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Date: 2018-06-24 13:57:06
Site : http://justice.legibase.fr

Avocat Amiens - Honoraires avocat Amiens - Cabinet d ...

Honoraires avocat Amiens de notre cabinet BFBW

Ils sont libres et fixés en accord avec le client.

Notre cabinet tient à votre disposition un barème indicatif.

La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité (dite loi Macron) a prévu que l'avocat a l'obligation de conclure avec vous, préalablement à toute diligence (sauf en cas d'urgence, de force majeure ou de bénéfice...

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Site : https://www.bfbw-avocats-amiens.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat amiens / cabinet d avocat amiens / contestation des honoraires d avocat / montant des honoraires d un avocat / honoraire d avocat

RSA - aide-sociale.fr

Si vous touchez le RSA (ancien RMI : revenu minimum d'insertion), vous avez droit à de nombreuses aides pour vous soutenir dans votre recherche d'emploi et dans votre réinsertion professionnelle.

Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de la réparation de votre voiture, de frais médicaux gratuits ou d'un déménagement remboursé. Ce ne sont que des exemples des différentes aides...

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Site : https://www.aide-sociale.fr

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Maison de justice et du droit | Saint-Quentin-en-Yvelines ...

Posté le 05 Août 2011 - Mis à jour le 7 Novembre 2017

© Photothèque Casqy - J-J. Kraemer

Créée à l'initiative de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et du Ministère de la Justice, la Maison de justice et du droit (MJD) a pour vocation première de rapprocher la justice du citoyen.

Un service gratuit et confidentiel d'information juridique

Les missions de la...

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Site : http://www.saint-quentin-en-yvelines.fr

Thèmes liés : conseil gratuit d'un avocat en droit du travail / conseil avocat droit famille / avocat conseil droit du travail / conseil gratuit aupres d'un avocat / conseil juridique gratuit droit du travail

Delphine Lancien - Avocat à Marcq en Baroeul

Le cabinet de votre avocat à Marcq-en-Baroeul (59) , dont les locaux se trouvent au 28 rue de l'Egalité - 59700, vous informe et prend en charge vos dossiers concernant le droit de la famille, le droit du travail et le droit des étrangers.

Contactez dès maintenant le cabinet et obtenez un rendez-vous. Maître Delphine LANCIEN, répondra à vos questions et vous recevra en consultation...

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Site : http://www.avocat-delphine-lancien.fr

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Combien coûte un avocat - Avocats Foix l' Ariège 09

Combien coûte un avocat ?

Dès l'instant où vous êtes confronté à un litige, une question se pose : combien coûte un avocat ?

C'est le préalable obligatoire pour tout justiciable souhaitant solliciter un professionnel du droit afin de sauvegarder ses droits ainsi que ses intérêts.

Rémunération d'un avocat

Deux parties essentielles forment la rémunération d'un avocat :

Les...

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Site : http://www.lesprit-trespeuch-avocats09.com

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Mélanie Cozon, avocat à Valence

Prévention des Risques Naturels et Technologiques

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Pollutions

...

HONORAIRES

La question des honoraires est librement discutée en rendez-vous. Les honoraires sont fixés en application d'une convention écrite détaillée.

La première consultation est facturée 110 EUR HT soit 132 EUR TTC pour une heure de rendez-vous.

Selon la matière concernée et la difficulté de l'affaire, les honoraires sont déterminés soit au forfait, soit au réel (temps passé).

Dans cette dernière hypothèse, le coût horaire est de 170 EUR HT soit 204 EUR TTC.

Il peut aussi être convenu...

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Site : http://www.melaniecozonavocat.fr

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CNDA : Introduire un recours devant la CNDA

Accueil / Démarches et procédures / Introduire un recours devant la CNDA

 

Introduire un recours devant la CNDA

 

Toute décision prise par le directeur général de l'OFPRA peut faire l'objet d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile .

 

La procédure contentieuse devant la Cour nationale est régie par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...

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Site : http://www.cnda.fr

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