L'aide juridictionnelle - Accueil

Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

Pour prétendre à l'aide juridictionnelle, le Bureau d'Aide Juridictionnelle statue en fonction des documents justificatifs de revenus fournis avec le dossier de demande d'aide juridictionnelle, et en fonction de plafonds d'admission. Les plafonds d'admission au 1er janvier 2012 applicables aux ressources 2011 sont les suivants :

Pour l'aide...

Site : http://www.barreau-rouen.avocat.fr

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Aide juridictionnelle - Maître Chesneau Elodie Avocat à ...

L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.

Si elle est totale, il ne peut rien vous être demandé, à l'exception du droit de plaidoirie de 13 euros.

Si elle est partielle, une convention d'honoraires complémentaires sera établie et transmise au bâtonnier de l'Ordre des avocats de Besançon pour que celui-ci vérifie sa régularité et le montant proposé.

Qu'elle...

Site : https://www.chesneau-avocat.fr

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Prise en charge des frais d'avocat par l'assureur ...

18 sept 2012 à 11h35 par Christophe Landat

J'ai déjà abordé sur mon blog la prise en charge des frais d'avocat par l'assureur ( voir cet article ), mais je n'avais pas pensé à mettre en ligne un modèle de grille tarifaire proposé par les assureurs.

Omission réparée avec cet article qui vous permettra de vous faire une idée de la chose en consultant le PDF que je mets à votre...

Date: 2018-06-24 14:03:28
Site : http://www.avocat-consultation.com

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Droits des pères après un divorce ou une séparation

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Autorité parentale et divorce

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient au père et la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le...

Date: 2016-11-25 03:37:15
Site : http://vienscliquer.com

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