Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de ...

Définition de Dépens

(Procédure)

Général :

Les dépens représentent les frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, sauf si le tribunal n'en décide autrement. Ils sont à distinguer des frais irrépétibles (qui ne sont pas compris dans les dépens) et qui font l'objet d'une condamnation précise prononcée par le juge pour indemniser la partie gagnante des frais qu'elle a exposés pour son procès et qui ne sont pas compris dans les dépens : article 700 du Code de procédure civile au procès civil, article 475-1 du Code de procédure pénale au  procès...

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Site : http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com

Thèmes liés : etat de frais avocat calcul droit proportionnel / etat de frais avocat droit proportionnel / avocat code civil / etat de frais avocat depens / remboursement frais d'avocat

Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d ...

Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 1042 du code de procédure civile aux termes duquel "il sera fait... pour la taxe des frais... des règlements d'administration publique" , ensemble l'ordonnance du 8 septembre 1945 ;

Le...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : etat de frais avocat calcul droit proportionnel / etat de frais avocat droit proportionnel / tribunal d'instance avocat ou pas / etat de frais avocat cour d'appel / tribunal d instance constitution avocat

Honoraires et frais | Erwan LE CORNEC

Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles,...

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Date: 2016-11-30 11:54:26
Site : http://www.erwan-lecornec-avocat.fr

Les frais et dépens d’un procès | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC

FIL INFO!

Les frais et dépens d'un procès

La justice est gratuite puisque le justiciable ne rémunère pas le magistrat et que l'introduction d'une action en justice n'est pas subordonnée au règlement de quelconque montant.

Néanmoins, tout procès civil ou pénal aura un coût pour le justiciable.

Ce coût dépend de la nature de l'affaire mais également de sa difficulté, voire sa...

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Site : tribunal-barleduc.fr

Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / frais d un avocat / montant des honoraires d un avocat / aide juridictionnelle avocat honoraires / honoraire d avocat

Les frais et dépens d’un procès | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC

FIL INFO!

Les frais et dépens d'un procès

La justice est gratuite puisque le justiciable ne rémunère pas le magistrat et que l'introduction d'une action en justice n'est pas subordonnée au règlement de quelconque montant.

Néanmoins, tout procès civil ou pénal aura un coût pour le justiciable.

Ce coût dépend de la nature de l'affaire mais également de sa difficulté, voire sa...

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Le tarif des huissiers de justice - fraisetdepens

Le tarif des huissiers de justice

« Les frais d'exécution sont à la charge du débiteur et constituent l'un des postes de la créance du bénéficiaire du titre exécutoire, permettant, s'ils demeurent impayés, d'entreprendre ou de poursuivre les mesures d'exécution fondées sur le titre d'exécutoire »

(Revue des Huissiers de justice novembre 2001)

Article L111-8 (Procédure Civile...

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Date: 2017-11-26 16:57:58
Site : http://www.fraisetdepens.fr

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Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du ...

Accueil du site > Les textes > Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 (...)

Société civile professionnelle Mathurin Hatty Bourgeois

Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

NOR : JUSC9620899D

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu l'acte dit...

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Date: 2018-01-14 11:29:21
Site : http://www.huissiers-guadeloupe.com

Thèmes liés : etat de frais avocat calcul droit proportionnel / etat de frais avocat droit proportionnel / recette a base d'avocat entree / recette a base d'avocat / recette a base d avocat

L'article 699 code de procédure civile - Deutsch ...

L'article 699 Code de procédure civile et le récouvrement des frais et dépens chez le débiteur

L'article 699 Code de procédure civile et le récouvrement des frais et dépens chez le débiteur

Un commentaire

Les avocats  peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement...

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Site : http://www.nhbayer.de

Combien coûte un avocat et comment se rémunère-t-il ...

Avant de faire appel à un avocat, il est primordial de se renseigner sur ses moyens de rémunération. Souvenez-vous bien (et ce sera plus clair à la lecture de cet article) qu’un mauvais arrangement sera bien souvent plus lucratif qu’un bon procès.

Recourir au préalable à un avocat pour des conseils évitera bien souvent un contentieux lourd et coûteux, conformément à l’adage « il...

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Site : https://www.mon-avocat.fr

Thèmes liés : remuneration d'un avocat / remuneration d un avocat / montant des honoraires d un avocat / honoraire d avocat / etat de frais avocat calcul droit proportionnel

Etats de frais - Util Avocat - Présentation - Util Avocat

Poursuite de vente, inscription d'hypothèque, distribution, tribunal de commerce, tous vos états de frais rapidement et sans risque d'erreur... Calcul des émoluments dans les cas complexes (surenchère par exemple...). Cliquez sur le bouton DémoNow pour voir la présentation. Si vous ne pouvez ouvrir la démo téléchargez la

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Site : http://www.utilavoc.com

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Barreau de REIMS - Ordre des avocats

 

Convention d'honoraires :

La prestation à laquelle s'engage l'Avocat en contrepartie d'une rémunération et d'une prise en charge des frais par le client peut faire l'objet d'une convention qui définit les engagements de chaque partie.

Elle comprend :

- la nature et l'étendue de la prestation,

- la rémunération,

- l'indication de la prise en charge des frais,

- l'échéancier, s'il en...

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Site : http://www.avocats-reims.com

Cabinet DASCOTTE - Cabinet d'Avocat à Mons et Colfontaine

Cabinet d'Avocat à Colfontaine.

DROIT FAMILIAL

Le cabinet traite, en toute confidentialité, les affaires de filiation, de séparation, de divorce et liquidation-partage, d'hébergement de vos enfants et de pensions alimentaires.

Notre objectif est d'apporter une solution sur-mesure à des situations familiales de plus en plus complexes : par la négociation, les Modes Alternatifs de Résolution...

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Site : http://avocat-dascotte.be

EncheresJudiciaires.com : Les ventes aux enchères des Avocats

7) Divers

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi ( article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution ).

Vous êtes tenu de fournir un certain...

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Site : http://www.encheresjudiciaires.com

Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / avocat specialiste de l'immobilier / avocat specialiste de l immobilier / avocat dans l immobilier / conseil de l ordre des avocat

Bourtembourg&CO | Cabinet d'avocats spécialisé en droit ...

Le cabinet intervient pour la prestation de services d'avocat.

Sous réserve de l'application des règles relatives au droit de rétractation (cf. ci-après), le contrat de services est conclu, dans le respect des présentes conditions générales, lorsque le client a fait parvenir au cabinet une impression des présentes conditions générales, contresignées pour accord, ou lorsqu'il a...

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Site : http://www.bourtembourg.be

Cahier des Conditions de Vente - Nebot Avocats

Les ventes sur saisies immobilières sont réglementées par un cahier des Charges et Conditions de Vente normalisé par le règlement Intérieur National de la Profession d'Avocat (Annexe 1). 

Nous vous invitons à lire attentivement les articles 8, 9 et 15 du cahier des conditions de vente relatifs à la réception des enchères et au versement du...

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Site : http://www.nebot-avocats.fr

4 - Art. A.444-31 et 32 La prestation de recouvrement ou d ...

« 6 - L. 444-1 et R.444-16 Les honoraires ou la - 3 - A.444-15 Le Droit d'Engagement et de Poursuite »

4 - Art. A.444-31 et 32 La prestation de recouvrement ou d'encaissement DRE (n°128 et 129 du tableau 3-1)

Les émoluments de ces prestations mentionnées aux N° 128 et 129 du tableau, sont à la charge respectivement du débiteur, -ancien article 8- (128) et du créancier -ancien article 10-...

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Date: 2018-04-12 13:03:21
Site : http://www.fraisetdepens.fr

Thèmes liés : etat de frais avocat calcul droit proportionnel / etat de frais avocat droit proportionnel / montant des honoraires d un avocat

20 août 1979. – ARRÊTÉ D’ORGANISATION JUDICIAIRE 299/79 ...

 

 

20 août 1979. - ARR�?T�? D'ORGANISATION JUDICIAIRE 299/79 portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets. (Ministère de la Justice)

CHAPITRE UNIQUE DE L'ORGANISATION DES COURS ET TRIBUNAUX

Section 1re De la division des cours et tribunaux en sections et en chambres

Art. 1er. -- La Cour suprême de justice comprend une section judiciaire, une section administrative...

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Date: 2017-03-29 20:02:52
Site : http://www.leganet.cd

DÉCRET du 6 août 1959 portant le Code de procédure pénale.

CHAPITRE 1er DE LA POLICE JUDICIAIRE

Art. 1 er. - Sous les ordres et l'autorité du ministère public, les officiers de police judiciaire exercent, dans les limites de leur compétence, les pouvoirs et attributions déterminées par les articles ci-après.

Art. 2. - Les officiers de police judiciaire constatent les infractions qu'ils ont mission de rechercher; ils reçoivent les ...

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Date: 2017-03-29 20:03:45
Site : http://leganet.cd

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Texte adopté n° 538 - Projet de loi pour la croissance, l ...

Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées

Article 12 A

Article 12

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :

« TITRE IV BIS

« DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS

« Art. L. 444-1. - Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Poursuite de vente, inscription d'hypothèque, procédure d'ordre, tribunal de commerce, tous vos états de frais rapidement et sans risque d'erreur...

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Date: 2012-05-31 13:52:14
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Thèmes liés : etat de frais avocat calcul droit proportionnel / frais d un avocat / etat de frais avocat droit proportionnel / cours d avocat

Ministère de la Justice - Le Barreau - l'Ordre des Avocats

Il existe un Ordre des Avocats à Luxembourg et un Ordre des Avocats à Diekirch. Chaque ordre a la personnalité civile.

L' Ordre des Avocats comprend les organes suivants:

- l'Assemblée,

- le Bâtonnier,

et, pour l'ensemble de la profession, le Conseil disciplinaire et administratif.

L'Assemblée, présidée par le Bâtonnier, se compose des avocats inscrits à la liste I et IV des avocats....

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Date: 2017-08-30 14:35:08
Site : http://www.mj.public.lu

Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / ordre des avocat au conseil d'etat / ordre des avocat au conseil / avocat au conseil d etat et a la cours / etat de frais avocat cour d'appel

fraisetdepens

- Présentation

A propos des dépens... par Christiane JOULAIN, ancien greffier et vérificateur des frais et dépens des procès civils du Tribunal de Grande Instance de GRASSE ; Expérience acquise durant 17 années d'exercice à ce service et consultation régulière de textes réglementaires et de jurisprudence en relation avec la procédure d'exécution.

Ne copiez pas ce site,...

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Date: 2017-11-26 16:57:58
Site : http://www.fraisetdepens.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat commis d'office / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / tribunal d instance constitution avocat

Etat de frais - DeskAvocat - Logiciel de gestion avocat

 

Etat de frais : dépens, débours, émoluments 

Le module d'état de frais intégré de votre logiciel DeskAvocat vous permet de calculer vos dépens, débours, et émoluments et ainsi de réaliser vos états de frais TGI rapidement, sans calculs fastidieux, et sans connaissance du tarif.

 

Fonctionnalités du logiciel intégré d'établissement d'état de frais

Aide intégrée dans l'interface de saisie

Calcul automatisé des droits (fixe, variable, proportionnel, gradué) en fonction des caractéristiques (intérêt du litige, rente...

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Site : https://www.deskavocat.fr

Thèmes liés : frais d un avocat / etat de frais avocat depens / etat de frais avocat calcul droit proportionnel / etat de frais avocat tgi / etat de frais avocat droit proportionnel

VHAvocats - Imposition et calcul des plus-values ...

Imposition et calcul des plus-values mobilières

Article mis à jour le 14 août 2017. Jusqu'en 2012, le calcul de l'imposition des plus-values de valeurs mobilières était simple, le taux était proportionnel et le même pour tous les contribuables. Depuis 2013, il est difficile de connaître le taux exact d'imposition sur la plus-value, car il dépend de l'abattement pour durée de détention,...

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Site : http://www.vhavocats.fr

Thèmes liés : frais d un avocat / montant des honoraires d un avocat / honoraire d avocat / conseil gratuits d'avocats / conseil gratuit d un avocat

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Mis à jour : 29 décembre 2017

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Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d'avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu'il est important d'anticiper. Les explications.

Sommaire

La fiscalité

Les honoraires de...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

La vente par adjudication - journaldunet.fr

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Résultant de la volonté du propriétaire ou d'une décision de justice, la vente par adjudication concerne aussi bien les biens immobiliers que les biens matériels comme les voitures.

Définition vente par adjudication

La vente par adjudication est par définition une vente aux enchères publique. Elle peut s'effectuer au tribunal de grande instance ou à la chambre des notaires....

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Site : https://www.journaldunet.fr

Thèmes liés : vente immobiliere par adjudication avocat / vente bien immobilier avocat / vente immobiliere d avocat / vente enchere immobilier avocat / vente immobiliere avocat

L'aide juridictionnelle - Vos Droits (2301) - Handicap.fr

L'aide juridictionnelle

Résumé : L'aide juridictionnelle totale ou partielle permet à des personnes à condition modeste d'exercer leurs droits en justice sans avoir à supporter les frais occasionnés par l'instance.

Par Fédération APAJH , le 

06-01-2007

L'aide juridictionnelle totale ou partielle permet à des personnes à condition modeste d'exercer leurs droits en...

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Site : https://informations.handicap.fr

Thèmes liés : remboursement frais d'avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat commis d'office / demande d'aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat honoraires / tribunal d'instance avocat ou pas

HONORAIRES AVOCAT - Cabinet d'Avocat PERPIGNAN : Sabrina BRAZO

Les honoraires de l'Avocat sont libres et fixés en accord avec le client. 

 

1. L'Honoraire « au temps passé » : 

Vous pouvez décider avec votre avocat de le rémunérer à l'heure. 

Ces honoraires résulteront à la fin du dossier d'une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l'origine. 

Vous pouvez demander, à tout moment, à votre...

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Site : https://www.sabrinabrazo-avocat.com

Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / honoraires d un avocat pour divorce / honoraire d avocat / avocat honoraires de resultat / convention honoraires avocat

Comment changer de régime matrimonial ? Quel coût pour ...

Dans la catégorie : Régime matrimonial / Stratégie -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 5 mars 2018

Changer radicalement de régime matrimonial ou simplement y insérer une clause particulière est nettement moins compliqué et onéreux qu'il n'y parait.

Toute la procédure de modification du régime matrimonial est explicité dans l'article 1397 du code civil . Ainsi, il est possible de...

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Site : https://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / frais d un avocat / avocat droit d'auteur

YOUANBI: UFRA : COURS DE FISCALITE 3ème ET 4ème ANNEE

- des tailleurs possédant une machine à coudre

- des pompistes, etc.

2.6 L'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)

Base juridiqueL' impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM) : Articles 180 à 191Revenus concernésLes revenus des valeurs mobilières sont passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en...

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Date: 2017-07-17 03:34:05
Site : http://ybtfiscalite.blogspot.com

Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / avocat droit de l immobilier / avocat conseil d entreprise / avocat d'entreprise salaire / avocat transmission d entreprise

Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...

TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

Son bénéfice peut être...

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Site : http://www.avocats-goudjil.com

Cabinet BOLLIET-MELIN, avocats

droit de l'indemnisation du préjudice corporel

Marie Duponchelle

Docteur en Droit, département Droit de l'immatériel, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Chargée de TD Université Picardie Jules Verne

Praticien en droit collaboratif

Activités dominantes :

droit du numérique (commerce électronique, mentions légales et conditions générales de vente, réseaux sociaux, logiciels libres...)

droit des...

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Site : http://bollietmelin-avocats.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social paris / cabinet d'avocat droit commercial paris / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit commercial

Honoraire des avocats - Cabinet Sorel-Huet Avocats

Honoraires d'avocat

Les honoraires d'avocat sont définis selon trois modalités possibles :

au temps passé sur la base d'un taux horaire dépendant de la complexité du litige et des sommes en jeu,

sur la base d'un forfait,

sur la base d'un forfait majoré d'un honoraire de résultat proportionnel aux sommes effectivement recouvrées pour le compte du client, ou des condamnations évitées.

Les honoraires d'avocat sont...

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Site : https://sorel-huet-avocats.com

Thèmes liés : honoraire d avocat / frais d un avocat / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d avocat lyon / cabinet d'avocats