Droit des sociétés Lyon, avocat droit commercial Lyon

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Droit des sociétés / Droit commercial : Avocat Lyon

Etabli à Lyon, le cabinet d'avocat JORGE MONTEIRO & ASSOCIES intervient en droit commercial dans le cadre des litiges commerciaux :

litiges commerciaux,

litiges en matière de baux commerciaux et baux professionnels,

recouvrement de créances,

reconnaissance et exécution des...

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Site : https://www.monteiro-avocat.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial / avocat droit commercial lyon / cabinet avocat droit societe / cabinet avocat droit commercial / cabinet d avocat lyon

Assignation référé Tribunal de commerce - e-avocat.com

Vous devez agir devant le Tribunal de commerce pour demander justice !

 

Le Tribunal de Commerce traite des litiges que vous rencontrez avec un professionnel, commerçant ou société.

 

Le Tribunal tranche les litiges relatifs aux actes de commerce ou bien des litiges opposant des particuliers à des commerçants ou sociétés dans l'exercice de leur commerce ou bien encore, des litiges liés...

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Site : https://www.e-avocat.com

Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / tribunal de commerce constitution avocat / tribunal de commerce avocat ou pas / tribunal de commerce obligation avocat

Assignation référé Tribunal de commerce - e-avocat.com

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Un impayé, une créance en suspens ? Un problème entre associés...

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Conclusions en défense Tribunal Commerce ... - e-avocat.com

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Professionnels...Vous êtes attaqués devant le Tribunal de commerce...

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Fonds de commerce, fonds artisanal : le Cabinet d'avocats ...

ACTEA Avocats Juristes Conseils est spécialiste en vente de fonds de commerce et mandataire en transaction sur fonds de commerce. Elle a une expérience de plus de 25 ans dans les secteurs d'activités les plus divers tels que maroquinerie, bar, hôtel, restaurant, pizzeria, menuiserie traditionnelle, menuiserie aluminium, point chaud, boulangerie, pâtisserie, agence immobilière, (...).

A...

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Thèmes liés : cabinet d'avocat recherche juriste / cabinet avocat conseil d'etat / cabinet d avocats conseil / juriste en cabinet d'avocat / juriste en cabinet d avocat

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ACTE...

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N° 3204 - Projet de loi, adopté par le Sénat après ...

L'action de groupe devant le juge judiciaire

Article 19

Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable à :

1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Assignation mode d'emploi - Marie Laure Fouché - Avocat ...

Le jour où vous recevrez une assignation, il conviendra de l'examiner soigneusement, car plusieurs éléments vont vous permettre de la décrypter et de comprendre de quoi il s'agit.

Tout d'abord, qu'est ce qu'une assignation?

C'est l'acte introductif d'instance qui, dans une très grande majorité de cas, va débuter un procès. Comme le fait de ne pas se manifester à son procès (je...

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Date: 2018-01-14 06:54:51
Site : http://fouche-avocat.fr

Thèmes liés : assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d instance constitution avocat / avocat tribunal d'instance

Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant ...

CHAPITRE 1er : DU PERSONNEL JUDICIAIRE

 

Article 1er

 

Le personnel judiciaire comprend les magistrats, les agents de la police judiciaire des  Parquets, les officiers de police judiciaire et ·les agents de l'ordre judiciaire des Cours, Tribunaux et Parquets civils et militaires.

 

Article 2

Sont magistrats :

1.  Le Premier président, les Présidents et les Conseillers de la Cour de...

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Date: 2017-03-29 20:04:04
Site : http://www.leganet.cd

Avocat en droit bancaire Lyon, droit du financement ...

04 28 29 71 25 Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h

Florent Delpoux - Avocat au Barreau de Lyon

Le Cabinet développe son savoir-faire auprès des entreprises, de leurs dirigeants et des particuliers.

Afin de répondre à l'ensemble des attentes de ses clients, le Cabinet d'avocat propose une prestation globale en matière de conseil et de contentieux dans différents domaines du droit des affaires.

Votre Cabinet d'avocat à Lyon assiste ainsi ses clients dans les domaines suivants :

Droit bancaire et du financement.

Ouverture et utilisation d'un compte courant, souscription...

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Site : https://www.avocat-delpoux.com

Compétence - Définition - dicotest.baumann-avocats.com

COMPETENCE DEFINITION

Définition de Compétence

Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...

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Site : http://dicotest.baumann-avocats.com

GTC Bobigny - Requête au Président du tribunal en vue d ...

Autorisation de retrait de fonds bloqués en banque

 

Les dispositions ci-après ne visent que les SARL.

 

A la constitution, les fonds qui représentent l'apport en numéraire du capital social, sont portés chez le dépositaire. Le dépositaire peut être un établissement de crédit : une banque, la caisse des dépôts et consignations ou un notaire. Les fonds déposés sont portés par le...

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Site : http://www.greffe-tc-bobigny.fr

Thèmes liés : tribunal de commerce representation avocat / tribunal de commerce avocat ou pas / tribunal de commerce constitution avocat / tribunal de commerce avocat / societe d'avocats

Appel d'offre : achat de prestations de services ...

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur

URSSAF Haute Normandie

61, rue Pierre RENAUDEL 2035 X

76040 Rouen cedex 1

Texte légal de l'appel d'offre

Avis d'appel public a la concurrence

De partement(s) de publication : 76, 14, 27, 50, 61

Annonce No 17-96630

- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : URSSAF Haute Normandie.

Correspondant : M. Dervillers Ollivier, Directeur, 61,...

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Site : https://www.francemarches.com

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La saisine d'une juridiction - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le samedi 2 juin 2007, 18:38 - Le procès de A à Z - Lien permanent

La problématique classique de l'étudiant en droit, élève avocat, est de passer de la théorie à la pratique.

Ce "rite de passage" se concrétise notamment par la rédaction du premier acte judiciaire qu'il va avoir à accomplir.

Il faut distinguer ici deux types d'actes : les actes...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat

Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sous le numéro 2015-715 DC, le 15 juillet 2015, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD,...

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Date: 2016-11-02 10:31:55
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Antoine Gaire Avocat à Royan au barreau de Saintes formé ...

uniquement sur rendez-vous

 

Antoine Gaire vous conseille, vous réprésente et vous assiste pour résoudre les litiges que vous rencontrez

Expériences : représentation et assistance des justiciables

Procédure devant le juge aux affaires familiales (droit de la famille, divorce)

Procédure civile devant le tribunal de grande instance, d'instance, de commerce, juge de proximité(intervention...

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Site : http://www.avocat-royan-gaire.fr

Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d instance constitution avocat / tribunal d'instance representation avocat / avocat tribunal d'instance

Postulation devant la cour d’appel en matière prud’homale ...

Pratique du service civil du TGI

La fin du tarif de postulation devant le TGI, la réforme de la postulation territoriale et les nouvelles modalités de représentation devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale

La fin du tarif de postulation devant le TGI, la réforme de la postulation territoriale et les nouvelles modalités de représentation devant la cour d'appel statuant en...

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Date: 2018-06-24 13:57:06
Site : http://justice.legibase.fr

ABCI International - Cabinet d’avocats International à ...

Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014

Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014

Loi « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Le droit des entreprises en difficulté a, ces dernières années, fait l'objet de différentes réformes. Tout d'abord, l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, ayant été complétée par l'ordonnance n°2014-1088 du 26...

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Site : http://www.abci-avocats.com

ACT Avocats

ACT AVOCATS, tant en conseil qu'en contentieux, est le partenaire de l'entreprise dans ses décisions stratégiques. À travers ses départements spécialisés et complémentaires, ACT AVOCATS accompagne la création, l'évolution et la croissance des sociétés aussi bien innovantes, start-up, TPE/ PMI, PME, que des groupes d'envergure nationale. La dimension humaine du Cabinet permet...

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Site : https://act-avocats.com

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Tribunal de commerce de Rennes, jugement du 30 juin 2016

Tribunal de commerce de Rennes, jugement du 30 juin 2016

Tendriade-Collet / SFR et SFD

devoir de conseil - dysfonctionnements - obligation de résultat - opérateur de téléphonie - téléphonie

FAITS ET PROCEDURE

La société Tendriade Collet est un abattoir spécialisé dans la transformation et la vente de produits soumis à des dates limites de consommation très courtes. Son réseau de...

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Thèmes liés : ordre des avocats cour d'appel de versailles / avocat cour d appel versailles / avocat code civil / societe d'avocats / societe d avocat

Avoué (France) — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

La scission entre les professions d' avocat (chargé de plaider) et de procureur (chargé de représenter) remonte au XVe  siècle [2] . Les avoués sont institués par la loi des 29 janvier et 20 mars 1791 pour remplacer les procureurs. Supprimés par la loi du 3 brumaire an II, ils sont rétablis par la loi du 27 ventôse an VIII et deviennent des...

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Date: 2018-01-14 15:25:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cour d appel avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat au conseil d etat et a la cours / acces a la profession d avocat / profession d'avocat en france

Lexique Juridique - Mémoires Gratuits - Caresse

Mémoires Gratuits : Lexique Juridique. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Caresse   o  21 Janvier 2012  o  4 564 Mots (19 Pages)  o  285 Vues

Page 1 sur 19

...

endre.

Astreinte : Condamnation d'un débiteur qui n'exécute pas un engagement ou une obligation à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard, en vue de l'amener à...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

fraisetdepens

- Présentation

A propos des dépens... par Christiane JOULAIN, ancien greffier et vérificateur des frais et dépens des procès civils du Tribunal de Grande Instance de GRASSE ; Expérience acquise durant 17 années d'exercice à ce service et consultation régulière de textes réglementaires et de jurisprudence en relation avec la procédure d'exécution.

Ne copiez pas ce site,...

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Date: 2017-11-26 16:57:58
Site : http://www.fraisetdepens.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat commis d'office / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / tribunal d instance constitution avocat

bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

Texte adopté n° 538 - Projet de loi pour la croissance, l ...

Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées

Article 12 A

Article 12

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :

« TITRE IV BIS

« DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS

« Art. L. 444-1. - Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Procédure de référé - Maître Estevez avocat

Me Cédric ESTEVEZ a acquis une expérience dans ce domaine en ayant collaboré pendant deux ans antérieurement à son activité d'avocat auprès du Président du Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE exerçant les fonctions de juge des référés.

Il a participé à la rédaction de projet d'ordonnances de référé.

Le juge des référés est un magistrat dont l'intervention...

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Site : http://estevez.conseillerdefendre.fr

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Jurisprudence | cour d'appel | tribunal de grande instance

représenté par la SCP J. et E. VIMONT, avoués

assisté de Me Jean Pierre FABRE membre de l'Association FABREGUEUGNOT SAVARY, avocats

Maître Philippe Y..., mandataire judiciaire

Demeurant...

représenté par la SCP J. et E. VIMONT, avoués

assisté de Me Jean Pierre FABRE membre de l'Association FABREGUEUGNOT SAVARY, avocat

INTIMÉS et DEFENDEURS

D'autre part,

a rendu l'arrêt contradictoire...

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Site : https://dimitriphilopoulos.com

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Le dessous des affaires - L'Express

Le dessous des affaires

Actualité

Par Chabrun Laurent et Dupuis Jérôme et Lhomme Fabrice et Chabrun Laurent et Dupuis Jérôme et Lhomme Fabrice, publié le

27/01/2000 à 00:00

?réactioncommentaire

On retrouve des «frères» dans de nombreux scandales politico-financiers. L'idéal maçon serait-il perverti" Enquête

L'affairisme va-t-il faire...

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Site : https://www.lexpress.fr

Partenaires | Cabinet d'avocats CG LAW Paris

Partenaires

Partenaires

L'association Droit & Commerce a été fondée en 1975 a l'initiative de la Chambre nationale des agréés pres les tribunaux de commerce. L'association réuni les professionnels du droit, de l'économie et du chiffre: magistrats, juges consulaires, universitaires, avocats, notaires, experts comptables, commissaires aux comptes, experts de justice dans les spécialités...

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Site : https://www.cglaw.fr

Les fonctions de l'avocat | Le role de l'avocat | L'avocat ...

L'avocat peut intervenir dans de nombreux domaines et exercer plusieurs fonctions dans ces domaines.

Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d' « avocat ».

L'avocat est ainsi le seul partenaire juridique de haut niveau qui assiste et défend le client dans tous les domaines de la vie...

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Site : http://www.documentissime.fr

Procédure civile en France — Wikipédia

Mesures d'instruction confiées à un technicien : expertise judiciaire

Le serment judiciaire

La procédure gracieuse[ modifier | modifier le code ]

La procédure gracieuse s'oppose à la procédure contentieuse par l'absence de litige, malgré l'obligation de recourir au juge [loi 114] . Il s'agit d'une procédure unilatérale, sans adversaire ni litige et qui fait exception au principe de...

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Date: 2018-01-08 02:28:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / changer d'avocat en cours de procedure divorce

Avocat droit commercial - SOS-AVOCATS.COM

Avocat en droit commercial et droit des contrats

 

L'avocat spécialisé en droit commercial et en droit des contrats est en mesure de guider sa clientèle tout en sachant bien que de nos jours les obligations auxquelles sont soumises les entreprises sont nombreuses et variées - particulièrement en matière de concurrence*, pratiques déloyales, gestion des données, protection des...

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Site : https://sos-avocats.com

Cabinet d'Avocats Eureka - Angers

Droit civil

Droit de la famille

EUREKA AVOCATS est un cabinet d'avocats qui intervient en droit des affaires (droit commercial, droit des sociétés, droit du travail, droit de la sécurité sociale, propriété littéraire et artistique) et en droit des personnes (droit pénal, droit de la famille et droit civil).

MISSIONS DE CONSEIL:

Nos missions de conseil englobent les activités de...

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Site : http://www.eureka-avocats.com

Avocat Casablanca Maroc | Droit des Affaires

Nous sommes entièrement dédiés aux besoins et aux attentes des clients et leur fournissons un service sur mesure et personnalisé.

Nous visons l'excellence et allons dans le détail pour offrir un service de haute qualité.

Nous travaillons sur une vision stratégique dans les projets confiés et les cas traités pour la réalisation d'objectifs recherchés et de résultats escomptés

Cabinet...

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Date: 2017-06-21 11:38:56
Site : http://www.avocatcasablanca.ma

SOCIÉTÉ D'AVOCATS 4A » Un cabinet à taille humaine dédié ...

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EN DEUX MOTS

Un cabinet de taille humaine dédié aux TPE/PME, qui accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans leur quotidien ainsi que leur développement.

Le cabinet intervient tant en contentieux qu'en conseil dans les domaines suivants :

Droit des affaires

Droit pe nal des affaires

Cession/Reprise d'entreprises

Entreprises en difficulte et proce dures collectives

Droit...

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