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Par : Samir Daoudi
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Permis et confiscation du véhicule - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
La confiscation du véhicule avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/permis/
Question fréquente : que faire en cas de confiscation de son véhicule ?
Réponse de notre avocat: Cela consiste en la saisie et la vente du véhicule ayant servi à commettre une infraction faisant partie d'une liste limitative prévue par le législateur. La personne ayant commis l'infraction doit être propriétaire du véhicule.
Davantage d'informations sur la confiscation obligatoire du...
Par : Avocat GC
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