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divorce et achat d'un bien immobilier - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Question: Acheter un bien immobilier après ordonnance de non conciliation, quelles conséquences ?

Les effets patrimoniaux du divorce cesse entre les époux à compter de l'ordonnance de non conciliation et pour les tiers à compter de la fin du délai d'appel contre le jugement de divorce. Ainsi, les époux ne peuvent pas prétendre à la propriété d'un bien acquis postérieurement à l'ordonnance de non conciliation, mais pour autant celle-ci ne met pas fin à la solidarité entre...

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Divorce et Départ du domicile conjugal - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Abandon du domicile conjugal avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Question de Julia :

Peut-on quitter le domicile conjugal sans avoir prononcé le divorce?

Réponse de notre avocat :

Le départ du domicile conjugal constitue une faute qui peut être invoquée dans le cadre d'un divorce pour faute.

Davantage d'informations sur les risques de l'abandon du domicile conjugal http://avocat-gc.com/divorce/questions/abandon-foyer-quels-risques/

Vous souhaitez...

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Divorce et Calcul des revenus pour la pension alimentaire - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Question : Bonjour, Je suis en attente de conciliation et un jugement pour avoir une pension alimentaire pour mes 3 enfants. Est-ce que les allocations CAF (Paje, aide pour l'emploi d'une sas maternelle) sont elles pris en compte dans le calcul de mes revenus ?

Réponse de notre Avocat : Tous les revenus sont pris en compte pour le calcul des revenus, que ce soient des salaires, des revenus locatifs, des rentes etc...

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ? Cette procédure de divorce peut...

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Permis et confiscation du véhicule - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

La confiscation du véhicule avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/permis/

Question fréquente : que faire en cas de confiscation de son véhicule ?

Réponse de notre avocat: Cela consiste en la saisie et la vente du véhicule ayant servi à commettre une infraction faisant partie d'une liste limitative prévue par le législateur. La personne ayant commis l'infraction doit être propriétaire du véhicule.

Davantage d'informations sur la confiscation obligatoire du...

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Divorce et réévaluation de la pension alimentaire - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

La réévaluation de la pension alimentaire avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Question: La pension alimentaire est elle due toute l'année, et peut elle être réévaluée ?

Réponse de l'avocat: La pension alimentaire est due chaque mois durant toute l'année. Elle peut être réévaluée en cas de changement de circonstance.

Davantage d'informations sur l'évaluation de la pension alimentaire...

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Divorce: contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Question: Qu'est ce que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants?

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de leurs ressources respectives et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur. Cette contribution peut être versée sous forme d'une...

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Divorce : allocations familiales et revenus pris en compte : Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Divorce et allocations familiales. Le cabinet Gueguen-Carroll vous propose un divorce qui peut être rapide, simple et économique . http://avocat-gc.com/divorce/

Question : « Bonjour,

Je suis en attente de conciliation et un jugement pour avoir une pension alimentaire pour mes 3 enfants. Est-ce que les allocations CAF (P.A.J.E., aide pour l'emploi d'une assistante maternelle) sont-elles prises en compte clans le calcul de mes revenus ? ».

Réponse de notre avocat : Tous les revenus sont...

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Radar automatique et contestation de son excès de vitesse - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Comment contester un excès de vitesse constaté par un radar automatique ? avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/permis/

Demandez le cliché pris par l'appareil pour identifier le conducteur du véhicule au moment du délit. Puis remplissez la requête en exonération qui vous a été adressé avec le PV. Vous devez aussi envoyer une lettre dans laquelle vous expliquerez que vous n'êtes pas identifiable sur le cliché, avec un chèque de 135€ à titre de...

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