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  » Question d'actualité » Élection du nouveau président de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : M. Louis Boré.

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Avocat conseil d'état et cour de cassation - Allo-Avocats

Plus de spécialités ...

Avocat conseil d'état et cour de cassation

Il peut arriver à un moment indéfini que l'on ait à se présenter devant les tribunaux. Nombreux sont en effet les contentieux ou autres interventions qui nécessitent de faire appel à un tribunal. Pour toutes ces situations, il est généralement nécessaire qu'on fasse appel à un avocat. Ce dernier a en effet les compétences pour gérer toutes les affaires en cours devant les juridictions ordinaires. Pour certaines...

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Avocats à la Cour de cassation - advocass.be

Photo: Tijl Vereenooghe, erf-goed.be

La loi a prévu pour toute la Belgique un seul Ordre des avocats à la Cour de cassation, distinct des autres Ordres d'avocats et ne relevant ni d' Avocats.be (anciennement OBFG, Ordre des barreaux francophones et germanophone), ni de l' OVB (Orde van Vlaamse Balies) .

Les avocats qui le composent sont en nombre limité et ils sont spécialisés dans la...

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Ordre des Avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation

Élection du nouveau président de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : M. Louis Boré.

 

Lors de l'Assemblée générale du 20 décembre 2017, M. Louis Boré a été élu président de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018.

Le mot du président

Louis Boré

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,...

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Avocat à la Cour - Site-Index

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Avocat à la Cour

1 Un avocat étranger, non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, peut-il se prévaloir du titre d' " avocat à la cour " en France ? | Ordre des avocats de Paris

Mes outils Un avocat étranger, non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, peut -il se prévaloir du titre d'avocat à la cour" en France... Un avocat étranger,...

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Avocats à la Cour de Paris - Site-Index

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Avocats à la Cour de Paris

1 CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL à durée indéterminée D'UN AVOCAT salarié inscrit au barreau de Paris et d'un avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation

CONTRAT TYPE DE TRAVAIL à durée indéterminée D' UN AVOCAT salarié inscrit au barreau de Paris et d' un avocat au conseil d'...

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Prix de thèse de l'ordre des avocats au Conseil d'État et ...

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Prix de thèse de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour l'année 2015

Issu de Gazette du Palais - 04/06/2015 - n° 155 - page 3

ID : GPL222w8

Auteur(s):

Rédaction Lextenso

Prix de thèse de l'ordre des avocats au...

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Thèmes liés : prix de these ordre des avocats au conseil 2015 / prix de these ordre des avocats au conseil / conseil de l ordre des avocat / ordre des avocat au conseil d'etat / avocat au conseil d etat et a la cours

Pourquoi et comment saisir un avocat aux conseils ...

Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation conseillent et représentent les justiciables devant le Conseil d'État et la Cour de cassation. Ils appartiennent à un barreau spécialisé, l'Ordre des avocats aux conseils.

Ils entretiennent avec leurs correspondants, les avocats à la Cour, des liens étroits dans l'intérêt de leurs clients. Une fois l'affaire terminée par une...

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Prix de thèse de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et ...

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Prix de thèse de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour l'année 2016

L'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation décerne chaque année un prix de thèse destiné à récompenser une thèse de doctorat en droit. Une attention...

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Cour de Cassation et conseil d'Etat - brL Avocats

La Cour de cassation et le Conseil d'Etat sont  les plus hautes juridictions des ordres juridictionnels français, à savoir respectivement de l'ordre judiciaire pour la Cour de cassation et de l'ordre administratif pour le Conseil d'Etat. Ces hautes juridictions, qui ne statuent  en principe pas sur le fond des affaires qui lui sont soumises, sont compétentes principalement pour contrôler...

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Organisation et missions de l’Ordre | Ordre des Avocats au ...

Les avocats aux conseils sont réunis en un barreau dédié aux deux hautes juridictions que sont le Conseil d'État et la Cour de cassation. Ce barreau spécialisé est distinct des barreaux d'avocats attachés à chaque tribunal de grande instance.

Une profession en évolution

Parce qu'ils contribuent au service public de la justice tout en exerçant une profession libérale, les avocats aux...

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Avocat aux conseils — Wikipédia

Missions[ modifier | modifier le code ]

La mission des avocats aux conseils est une mission de conseil des parties et de formalisation de leurs arguments dans le pourvoi qui saisit la cour suprême, ainsi que dans les échanges d'arguments entre les parties qui aboutiront à l'arrêt de la Cour de cassation ou du Conseil d'État.

Les avocats aux conseils, qui doivent donner une consultation...

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Date: 2018-06-10 13:27:32
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L’Ifrac et le Capac | Ordre des Avocats au Conseil d'État ...

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L'Ifrac et le Capac

L'Institut de formation et de recherche des avocats aux conseils (Ifrac) dispense une formation professionnelle aux praticiens qui, étant déjà avocats inscrits à un barreau, se destinent à intégrer la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Comme le prévoit le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991, la formation est assurée sous...

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Conférence du stage des avocats au conseil d'État et à la ...

Index

Conférence du stage des avocats au conseil d'État et à la cour de cassation

La Conférence du stage des avocats au conseil d'État et à la cour de cassation est un concours d' éloquence et un exercice de rhétorique judiciaire organisé sous l'égide de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation [1] .

Conférence du stage des avocats au conseil d'État et à la...

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Contrat type de collaboration entre un avocat aux Conseils ...

CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION ENTRE UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ET UN AVOCAT AU BARREAU DE PARIS EN VUE D'UNE COLLABORATION LIBERALE EXTERNE

Contrat type de collaboration, adopté par le Conseil de l'Ordre dans sa séance du 18 décembre 2007 (Bulletin du Barreau du 08/01/2008 n°01/2008 page 05)

 

[nom du cabinet de l'avocat aux Conseils]

demeurant

[nom de l'avocat...

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Date: 2018-01-14 11:13:20
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Les collaborateurs d'avocats aux conseils | Ordre des ...

Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont assistés de collaborateurs, avocats, universitaires, doctorants ou juristes. On compte aujourd'hui environ 500 collaborateurs pour les 60 cabinets d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

De qui s'agit-il ?

Il s'agit, pour l'essentiel, d'avocats inscrits auprès d'un barreau et ayant signé un contrat de...

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Conférence du stage des avocats au conseil d'État et à la ...

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Conférence du stage des avocats au conseil d'État et à la cour de cassation

La Conférence du stage des avocats au conseil d'État et à la cour de cassation est un concours d' éloquence et un exercice de rhétorique judiciaire organisé sous l'égide de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation [1] .

Sommaire

Histoire de la Conférence Modifier

La Conférence...

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Date: 2018-01-07 01:55:59
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Conférence du stage des avocats au conseil d'État et à la ...

Conférence du stage des avocats au conseil d'État et à la cour de cassation

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La Conférence du stage des avocats au conseil d'État et à la cour de cassation est un concours d' éloquence et un exercice de rhétorique judiciaire organisé sous l'égide de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de...

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Date: 2018-01-07 01:55:59
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Lexique Juridique - Mémoires Gratuits - Caresse

Mémoires Gratuits : Lexique Juridique. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Caresse   o  21 Janvier 2012  o  4 564 Mots (19 Pages)  o  285 Vues

Page 1 sur 19

...

endre.

Astreinte : Condamnation d'un débiteur qui n'exécute pas un engagement ou une obligation à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard, en vue de l'amener à...

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Conférence du stage des avocats aux conseils - About ...

PLUS D'INFORMATIONS

À propos

Depuis plus de 150 ans, la Conférence du stage des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est un concours d'éloquence et de rhétorique judiciaire, lieu de débat ouvert à tous.

Informations générales

L'ensemble des séances de la Conférence auront lieu...

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Contrat type de travail à durée indéterminée d'un avocat ...

CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL à durée indéterminée D'UN AVOCAT salarié inscrit au barreau de Paris et d'un avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation

Contrat type de travail, adopté par le Conseil de l'Ordre dans sa séance du 5 mai 2009 (Bulletin du Barreau du 11/05/2009 n°16/2009 page 191)

 

(nom du cabinet qui recrute)

demeurant

demeurant

domicilié chez (nom du cabinet qui...

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Date: 2018-01-14 11:03:48
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Cour de cassation (France) — Wikipédia

La cour est saisie par un pourvoi en cassation formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (communément dénommé « avocat aux Conseils ») pour le compte du justiciable. Si le pourvoi n'est pas signé par un avocat de cet ordre particulier, il est irrecevable, sauf s'il s'agit d'une matière pour laquelle la représentation par un avocat aux Conseils n'est pas...

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Date: 2018-01-07 00:21:39
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Thèmes liés : ordre des avocat de la cour de cassation / avocat a la cour de cassation / cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat

Avocat en France — Wikipédia

Modalités d'exercice de la profession[ modifier | modifier le code ]

La profession peut être exercée de manière individuelle mais aussi sous différentes formes collectives. Il peut ainsi faire partie d'une association professionnelle, d'une société civile professionnelle , d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation . Il peut aussi avoir le statut de...

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Date: 2018-01-07 01:04:21
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Collaboration libérale - Site-Index

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Collaboration libérale

1 La rupture du contrat de collaboration libérale peut-elle intervenir à tout moment ? | Ordre des avocats de Paris

Mes outils La rupture du contrat de collaboration libérale peut -elle intervenir à moment... La rupture du contrat de collaboration libérale peut -elle intervenir à moment. Collaboration libérale- Rupture du contrat... Hormis...

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Fiche métier : Avocat·e - Métiers.be - metiers.siep.be

« Le titre de "docteur" n'est pas suffisamment considéré en Belgique. Et ce d'autant plus qu'une fois le doctorat terminé ce n'est pas pour autant que l'on trouve un poste de professeur tout de suite ! »

Marc, Professeur à l'université et avocat à mi-temps, Lire l'interview

Monsieur B, Avocat, Lire...

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Site : http://metiers.siep.be

Le recours au ministère d'avocat devant les juridictions ...

E-CONNAISSANCES   Notions clés   Le recours au ministère d'avocat devant les juridictions administratives

Actions relatives à la page :

E-CONNAISSANCES   Notions clés   Le recours au ministère d'avocat devant les juridictions administratives

Le recours au ministère d'avocat devant les juridictions administratives

Modifié le 31/05/2015  

Dans Justice  

Par FINCK Nathalie, Consultante...

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Thèmes liés : tribunal d'instance ministere d'avocat / societe d'avocats forme juridique / avocat specialiste conseil d'etat / societe d'avocats / ordre des avocat au conseil d'etat

Ministère de la Justice - CA Paris : Définitions

Mieux connaître les acteurs et les institutions judiciaires

Assemblée plénière :

Formation de la cour de cassation comprenant sous la présidence du Premier Président, les représentants des six chambres, qui statue sur les pourvois formés après une première cassation, lorsque la juridiction de renvoi ne s'est pas inclinée et qu'un second pourvoi a été fondé sur les mêmes moyens que...

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Date: 2018-01-14 08:34:57
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour d appel de paris / avocat au conseil d etat et a la cours / changer d'avocat en cours de procedure divorce

Assistance judiciaire | Service public federal Justice

 

1. Le droit à l'assistance judiciaire : un droit fondamental mais limité

La Constitution belge mentionne le droit à l'aide juridique comme étant l'un des éléments composant le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine (article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution). Ce droit est aussi garanti, dans des limites bien déterminées par l'article 6 de la Convention de...

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Date: 2018-06-24 13:14:21
Site : https://justice.belgium.be

L'utilité d'aller jusqu'à la Cour de cassation puis devant ...

La Cour de cassation est est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, elle a pour rôle de ne juger que des questions de droit ou d'application du droit. La Cour de cassation ne juge pas les faits, qui sont tenus pour établis tels qu'ils ont été appréciés par les Cours d'appel. 

 

Avertissement :

La Cour de cassation n'est pas un "remède miracle" aux déboires familiaux,...

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Date: 2018-01-14 07:21:37
Site : http://www.jafland.info

Les avocats en Belgique - dorange.be

Les avocats en Belgique

Les avocats en Belgique

En Belgique, il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives....

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Date: 2018-06-24 13:21:48
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Thèmes liés : cour d appel avocat / ordre des avocats a la cour de cassation belgique / conseil de l ordre des avocat / certificat d aptitude a la profession d avocat / avocat au conseil d etat et a la cours

Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant ...

CHAPITRE 1er : DU PERSONNEL JUDICIAIRE

 

Article 1er

 

Le personnel judiciaire comprend les magistrats, les agents de la police judiciaire des  Parquets, les officiers de police judiciaire et ·les agents de l'ordre judiciaire des Cours, Tribunaux et Parquets civils et militaires.

 

Article 2

Sont magistrats :

1.  Le Premier président, les Présidents et les Conseillers de la Cour de...

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Date: 2017-03-29 20:04:04
Site : http://www.leganet.cd

Avocat en France — Wikipédia

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Toque d'un avocat français.

En France , l'avocat est un auxiliaire de justice [1] chargé entre autres de conseiller et de représenter les parties à un procès et de plaider pour elles.

La profession réglementée d'avocat telle qu'elle existe aujourd'hui résulte de la fusion des avocats avec les avoués près des tribunaux de grande instance et...

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Date: 2018-01-14 13:25:06
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Avocat en France — Wikipédia

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Toque d'un avocat français.

En France , l'avocat est un auxiliaire de justice [1] chargé entre autres de conseiller et de représenter les parties à un procès et de plaider pour elles.

La profession réglementée d'avocat telle qu'elle existe aujourd'hui résulte de la fusion des avocats avec les avoués près des tribunaux de grande instance et...

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Date: 2018-06-10 12:36:16
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Pourvoi en cassation en droit français — Wikipédia

Pourvoi en cassation en droit français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Sauter à la navigation Sauter à la recherche

Un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est, en France , un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires ) ou devant le Conseil d'État (pour les juridictions administratives ), contre une...

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Date: 2018-06-08 15:00:22
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Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat au conseil d etat et a la cours / cour d appel avocat / avocat specialiste conseil d'etat / ordre des avocat au conseil d'etat

Avocat | service-public.fr

 ;

aider à trouver une solution amiable en cas de litige.

Il communique aux personnes désireuses d'engager un procès une estimation de son coût et des chances de succès de la procédure.

  À savoir :

de nombreux dispositifs permettent d'obtenir localement une consultation gratuite d'un avocat , afin d'exposer une première fois son cas et obtenir un premier conseil.

Rôle de...

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Site : https://www.service-public.fr

La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...

- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail

- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat a la cour de cassation / ordre des avocat de la cour de cassation / avocat d'entreprise salaire / conseil juridique lettre licenciement

Texte adopté n° 538 - Projet de loi pour la croissance, l ...

Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées

Article 12 A

Article 12

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :

« TITRE IV BIS

« DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS

« Art. L. 444-1. - Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Retraite Libérale Active - Avocats

La retraite de base :

Destinés aux avocats, aux avocats stagiaires, aux avocats à la Cour d'appel, aux avocats à la Cour de Cassation et aux avocats au Conseil d'Etat, ces régimes couvrent aussi bien les professionnels exerçant en libéral que les avocats salariés.

Les anciens conseillers juridiques non salariés sont devenus avocats à la suite de la fusion des deux professions depuis le...

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Site : http://retraite-liberale-active.com

Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat / ordre des avocat au conseil d'etat / avocat pour le conseil d'etat

Arret du 31 mai 2006 ordre des avocats au barreu de paris ...

Arret du 31 mai 2006 ordre des avocats au barreu de paris

Disponible uniquement sur Etudier

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Aperçu du document

Faits :

Le conseil d'Etat saisi d'un recours pour excès de pouvoir par l'ordre des avocats au barreau de Paris statue en assemblée plénière le 31 mai 2006. L'ordre des avocats au barreau de Paris conteste la légalité du...

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Site : http://www.etudier.com

Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. - Legilux

La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante.

Sont incompatibles avec l'exercice de cette profession:

1.

les fonctions de l'ordre judiciaire, excepté celles de juge suppléant et d'attaché de justice;

2.

les fonctions de greffier et d'huissier de justice;

3.

les professions de réviseur d'entreprises et d'expert-comptable;

5.

les emplois salariés du secteur public ou du...

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Site : http://legilux.public.lu

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ACTE...

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Avocats à la Cour de Cassation

I. QUESTIONS EN CE QUI CONCERNE L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT (questions 1-10).

II. QUESTIONS CONCERNANT LES FRAIS ET HONORAIRES (questions 11-17).

III. QUESTIONS RELATIVES À L'INTRODUCTION D'UN POURVOI EN CASSATION (questions 18-19).

IV. QUESTIONS EN RAPPORT AVEC LA PROCÉDURE.

A. Questions à propos de l'introduction de la procédure (questions 20-21).

B. Questions concernant le déroulement de la...

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Site : http://www.advocass.be

Barreau — Wikipédia

France[ modifier | modifier le code ]

En France , l'Ordre, comme le Barreau, sont tous deux des personnes morales de droit privé exerçant des prérogatives d'intérêt public (ce ne sont pas des Établissements d'utilité publique). L'Ordre comprend l'ensemble des Avocats, y compris honoraires (de même que stagiaires, lorsque ce régime existe, ce qui n'est pas le cas, depuis 2004). Le Barreau...

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Date: 2018-01-13 19:02:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Annuaire des cabinets d'avocats

D.O.M

Vos avocats en France

Notre site a pour objectif de répertorier les cabinets d'avocats dans chaque département en France métropolitaine et dans les départements d'Outre Mer.

Pour trouver celui qui répondra le mieux à vos attentes, sélectionnez dans la colonne de gauche la région où vous souhaitez trouver votre avocat, puis votre département vers lequel votre choix s'est porté. Actuellement 406 cabinets d'avocats sont référencés.

Le saviez vous ?

En France, lors de sa prestation de serment, il jure comme avocat, d'exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance,...

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Date: 2015-07-27 14:20:28
Site : http://www.cabinets-avocats.net

Thèmes liés : plus grand cabinet d'avocat en france / tribunal d'instance representation avocat / grand cabinet d'avocat en france / cabinet d'avocat en france / cabinet avocat conseil d'etat

Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...

TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

Son bénéfice peut être...

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Site : http://www.avocats-goudjil.com

Les avoués près les cours d'appel et les avocats au conseil

Les avoués près les cours d'appel et les avocats au conseil

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46

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Nouveauté

Au 1er janvier 2012, la profession d'avoués près la cour d'appel est fusionnée avec les professions d'avocats.

Besoin d'un avocat en droit pénal ?

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Votre demande concerne :

Quelle mission souhaitez-vous...

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La loi PINEL serait applicable aux baux en cours - Cabinet ...

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La loi PINEL serait applicable aux baux en cours

Cass. 3e civ., 9 févr. 2017, n° 16-10.350, FS-P+B , Sté MMV Résidences c/ Sté Capimo 121 (pourvoi c/ CA Poitiers, 10 nov. 2015)

 

Selon un arrêt rendu le 9 février 2017 par la Cour de cassation, « l'article L. 145-7-1 du Code de commerce s'applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur ».

Pour...

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Thèmes liés : ordre des avocat de la cour de cassation / cour d appel avocat / avocat a la cour de cassation / cours d avocat

Barreau — Wikipédia

et l'Ordre des avocats à la Cour de cassation.

Chaque ordre est dirigé par un bâtonnier (stafhouder en néerlandais) et un conseil de l'ordre. Les deux ordres communautaires sont dirigés par un président, un conseil d'administration et l'assemblée générale des bâtonniers. La discipline est exercée par six conseils de discipline (trois par communauté, un dans chaque ressort de cour d'appel), chapeautés par deux...

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Date: 2018-06-19 11:30:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris / conseil de l ordre des avocat / ordre des avocat au conseil d'etat

Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? | Ordre des ...

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Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

Les frais de procédure devant le Conseil d'état et la Cour de cassation peuvent, en totalité ou en partie, être pris en charge par l'état.

L'aide juridictionnelle peut être accordée, soit pour former un pourvoi en cassation, soit en vue de défendre à un pourvoi déposé par la partie adverse.

Elle est accordée pour la totalité de la...

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