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3 articles sélectionnés
SAS : attention à la rédaction des statuts ! | Les carnets ...
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Voici un bel arrêt de principe ! La règle posée par la chambre commerciale de la Cour de cassation est limpide : « seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » ( Cass. com., 25 jan. 2017, n°14-28.792 ). Posée pour la première fois, cette règle est lourde de conséquences, tant dans...
Thèmes liés : cabinet conseil d entreprise / cabinet de cession d'entreprise / cabinet de cession d entreprise / cabinet d entreprise / cabinet d
La Cour de cassation bouscule la réforme du droit des ...
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La Cour de cassation vient d'affirmer un principe bien surprenant ( Cass. 3e civ, 9 fév. 2017, n°16-10.350 ) et ce, alors que l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats vient tout juste d'entrer en vigueur (lire Le droit des contrats réformé ) !
Appelée à connaître d'un litige portant sur l'application d'un article du code de commerce...
Thèmes liés : bail commercial avec droit entree / droit bail commercial
Fin du bail commercial et indemnité d’éviction | Les ...
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Que prévoit le code de commerce lorsque le bail commercial, arrivé à son échéance, n'est pas renouvelé par le bailleur ? Il suffit de se reporter à l'article L. 145-14 dudit code pour le comprendre, lequel dispose :
« Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants , payer...
Thèmes liés : droit bail commercial
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