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Divorce : la provision pour frais d'instance - avocat-loyac.fr
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Divorce : la provision pour frais d'instance
Le 29 septembre 2015
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe.
L'article 225-6° du Code civil, prévoit que le Juge aux affaires familiales, lorsqu'il statue dans le cadre du divorce, au moment de l'ordonnance de non conciliation, peut...
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Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à Rennes, intervient dans tous les domaines du droit de la famille.
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Si vous êtes marié et que vous envisagez une séparation, Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes vous...
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