Site : http://www.gazettedupalais.com
Classement : 1423 / 2213
2 articles sélectionnés
Équivalence du diplôme d’avocat. Modalités - La Gazette du ...
Équivalence du diplôme d'avocat. Modalités
L'accès à la profession d'avocat, bien qu'en principe réservé aux titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu comme équivalent, ayant subi avec succès l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle d'avocats, suivi une formation théorique et pratique de dix-huit mois et réussi l'examen d'aptitude à...
Thèmes liés : acces a la profession d avocat / certificat d aptitude a la profession d avocat / centre de formation a la profession d avocat / centre regional de formation professionnelle d avocat / equivalence avocat juriste d'entreprise
Discipline de l’avocat : composition du conseil de ...
28|07|2015
Discipline de l'avocat : composition du conseil de discipline en formation restreinte
Il résulte des articles 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 180 et 181 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que le conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel est composé de représentants des conseils de l'ordre de ce ressort, sans qu'aucun d'eux ne puisse désigner plus de la moitié de ses...
Thèmes liés : conseil de l ordre des avocat / avocat pour conseil de discipline / ordre des avocat au conseil d'etat / avocat au conseil d etat et a la cours / ordre des avocat au conseil
2 Ressources