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Notaire.be - Divorce & séparation > Le divorce par ...
Qui doit payer les frais de la procédure en divorce ?
Vous êtes libres de convenir :
Soit que chacun de vous supportera la moitié de ces frais ;
Soit que les frais de la procédure seront supportés selon d'autres règles, par exemple, que la totalité des frais sera supportée par l'un de vous, ou, selon un autre pourcentage ;
Si l'un de vous a consulté un avocat ou tout autre conseil,...
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Saisie immobilière | Immobilier - Notaire.be
Notaire TV
Procédure de saisie immobilière
Un débiteur ne paie pas ses dettes. Quelles sont les différentes étapes qu'il subira avant et après la vente de son immeuble ?
Depuis plusieurs années, Monsieur DUMONT est en conflit avec la copropriété et il ne paie plus les charges communes relatives à son appartement. Le Juge de Paix le condamne au paiement de milliers d'euros. Monsieur...
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Notaire.be - Divorce & séparation
Pour pouvoir divorcer par consentement mutuel, il "suffit", mais il est nécessaire, de se mettre d'accord sur les conséquences du divorce, c'est-à-dire sur la situation telle qu'elle se présentera une fois la procédure de divorce terminée. Dans ce cas, le notaire jouera principalement le rôle de médiateur et d'expert dans l'élaboration des conventions préalables au divorce. Plus d'infos .
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Thèmes liés : procedure de divorce simplifiee
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