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Bail commercial : la renonciation au renouvellement met fin au bail
27 mai 2010
Le preneur à bail commercial peut valablement renoncer à son droit au renouvellement du bail, sous certaines conditions : la Cour de cassation se prononce sur les conséquences de cette renonciation.
Conditions de validité de la renonciation au droit au renouvellement
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