Contester un jugement : saisir la Cour de cassation ...

Personnes concernées

Vous ou votre adversaire pouvez faire un pourvoi en cassation.

Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour de lui-même s'il estime qu'un jugement est contraire à la loi.

Décisions concernées

La décision attaquée doit être une décision prise par un juge pour laquelle :

vous avez déjà fait appel mais la décision rendue en appel ne vous...

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Site : https://www.service-public.fr

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Notaires et autres accompagnateurs de la vie familiale

MyFamilink et les médiateurs familiaux :

La médiation familiale est un moyen souvent efficace pour permettre à une famille de renouer le dialogue sur des sujets aussi divers que la garde des enfants, la pension alimentaire, les problèmes d'éducation ou de vie sociale.

Les services de MyFamilink peuvent se situer en amont ou en aval d'une...

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Cabinet DASCOTTE - Cabinet d'Avocat à Mons et Colfontaine

Cabinet d'Avocat à Colfontaine.

DROIT FAMILIAL

Le cabinet traite, en toute confidentialité, les affaires de filiation, de séparation, de divorce et liquidation-partage, d'hébergement de vos enfants et de pensions alimentaires.

Notre objectif est d'apporter une solution sur-mesure à des situations familiales de plus en plus complexes : par la négociation, les Modes Alternatifs de Résolution...

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Site : http://avocat-dascotte.be

Les obligations alimentaires - Avocat Nanterre barreau ...

01 47 82 56 85

Les obligations alimentaires

  Les Honoraires

 

Les OBLIGATIONS ALIMENTAIRES sont des aides matérielles dues à un membre de sa proche famille, dans le besoin et sans resssource suffisante, ces aides revêtent principalement la forme de Pension alimentaire ou de Prestation compensatoire.

Vous pourrez consulter ci-dessous les textes que l'administration communique sur ces aides...

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Site : http://logeais-caroline.avocat.fr

le-conseil-juridique.ch - Étude d’avocats Juvet

Contact

Étude d'avocats Juvet

Nicolas Juvet est titulaire d'un diplôme de commerce, d'une maturité commerciale type écononique, d'un master of law, et d'un brevet d'avocat.

Me Philippe Juvet pratique le conseil juridique et la représentation judiciaire, en qualité d'avocat inscrit au barreau, depuis 1969. Cette solide expérience profite pleinement à l'Étude, comme Me Philippe Juvet a décidé d'y pratiquer maintenant en qualité de Consultant.

L'Étude a été fondée au mois d'août...

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Date: 2017-09-27 12:05:09
Site : http://le-conseil-juridique.ch

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Maitre Saida Bouchti - Avocat Strasbourg

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La clientèle du cabinet est constituée tant de particuliers que de sociétés, et est fondée sur une relation privilégiée entre l'avocat et son client basée sur la confiance.

Cette confiance est nécessaire et indispensable à la représentation, à l'assistance mais également aux conseils.

A ce titre, il convient de souligner que...

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Se séparer dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ...

Se séparer dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation de corps

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Les époux préparent la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce à l'aide de leur(s) avocat(s) et éventuellement d'un notaire. La préparation de la convention nécessite un accord complet des...

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