Justice civile : arrangement amiable (accord à l'amiable ...

Expérimentation d'une médiation obligatoire préalable aux contentieux familiaux

28 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2019, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : que faire pour divorcer a l'amiable / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat gratuit

Honoraires avocat Evry - moutardier-avocat.fr

Vous êtes ici : Accueil > Honoraires

HonorairesAvocat à Evry

Les honoraires de consultation de votre avocat à Evry

La simple consultation a pour but d'informer le client sur ses droits et obligations, et de le conseiller, au vu de la situation qu'il soumet à l'avocat.  

Maître Hélène MOUTARDIER, avocat à EVRY (91) , a fixé un tarif forfaitaire pour une première consultation, d'un montant de 130 euros HT, soit 156 euros TTC.

Les honoraires de procédure

Les honoraires d'avocat sont libres. Ils sont fixés d'un commun accord entre l'avocat et son client, dans le...

Lire la suite


Site : moutardier-avocat.fr

Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / honoraires d un avocat pour divorce / honoraire d avocat / convention honoraires avocat / honoraires avocat pour divorce par consentement mutuel

Pension alimentaire : ce qu’il faut savoir - Family Facility

Partager via Viadeo

La pension alimentaire représente l'une des obligations que les parents divorcés ou séparés ont. Celle-ci stipule qu'une somme d'argent préalablement calculée doit être versée par un parent à l'autre en contrepartie d'une obligation alimentaire.

Il est important que notifier le fait que la pension alimentaire est différente de la prestation compensatoire qui va avoir...

Lire la suite


Site : https://www.family-facility.com

Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / cout avocat divorce par consentement mutuel / avocat procedure divorce / tribunal d'instance avocat ou pas / remboursement frais d'avocat divorce