Les documents électroniques relatifs aux certificats

Les documents relatifs à un certificat, y compris les refus de demandes d'autorisation ou de modification, les avis de réactivation, d'intention d'annuler, d'annulation et d'expiration d'un certificat et les consentements à l'examen de documents et de dossiers, sont maintenant disponibles sous forme électronique. Par l'entremise d'Aide juridique en ligne, les avocats peuvent prendre connaissance des décisions qui concernent leurs certificats et facilement télécharger les documents et en...

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