PSE : l’avocat en droit du travail sera votre meilleur allié

Le licenciement économique exécuté en période de crise est une procédure réglementée et soumise à de nombreuses restrictions. Autrefois entièrement placé entre les mains de l’employeur, le plan de sauvegarde de l’emploi ou PSE est depuis partagé entre les 2 camps afin de fournir un meilleur contrôle et éviter les licenciements abusifs.

Par la rédaction

Une réorganisation du plan


Depuis 2013, les « PSE » ou plans de sauvegarde de l’emploi étaient entièrement gérés par l’employeur avec les risques de nullité qu’ils encourent.
Pour garantir plus de sécurité et d’efficacité, l’accord national interprofessionnel (ANI), signé en janvier 2013 a depuis permis de confier le contrôle de la validité des PSE à la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi) tout en raccourcissant les délais des éventuels recours contre la décision.
Cette loi apporte un changement important dans le contenu des PSE puisque désormais, il est possible de valider le contenu de ce dernier par un accord collectif.
Par ailleurs, la validité du PSE n’est accordée que lorsque la majorité est atteinte. Ainsi, l’accord collectif est valide lorsqu’il est signé par plus de 50 % des membres représentés par des organisations syndicales.

Pourquoi le salarié concerné devrait-il consulter un avocat spécialisé en droit du travail ?

La consultation d’un avocat lors d’un licenciement économique est justifiée sur plusieurs points. Par exemple, le licenciement en application du PSE peut s’avérer nul, après reconsidération du dossier par un juge plusieurs années plus tard. Le salarié se retrouvant dans une situation abusive peut consulter un avocat droit du travail et réclamer au-delà des dommages et intérêts pour le licenciement, une indemnité supplémentaire pour licenciement illicite d’un minimum de 12 mois de salaire. De plus, il est également pertinent de consulter un avocat puisque le législateur modifie régulièrement le contenu du PSE.