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8 articles sélectionnés
Avocat Définition de contrôle d'une société avocat
Avocat Schaeffer
Notion de contrôle d'une société
Il y a contrôle d'une société lorsque quelqu'un a, directement ou indirectement, dans les conditions prévues par la loi, la possibilité de déterminer par les votes dont elle dispose les décisions de l'assemblée générale d'une société.
Cas légaux de contrôle d'une société
L´article L. 233-3 du Code de commerce (ancien article L....
Thèmes liés : societe d'avocats / societe d avocat / avocat droit des societes / definition d un avocat / avocat d
Avocat Définition de Dirigeants de société avocat
Notion de dirigeant de société
Personnes physiques ou morales qui gèrent, dirigent et/ou représentent une société commerciale.
La notion de dirigeant recouvre à la fois les organes de gestion ( gérant dans les SNC, SCS, SCA, SARL, conseil d'administration, président du conseil d'administration, directeurs généraux dans les SA) et les représentant légaux ( gérant dans les SNC,SCS,SCA, SARL, président du conseil d'administration, directeurs généraux dans les SA) d'une société.
Le conseil de surveillance en revanche ne peut être considéré comme un organe de...
Thèmes liés : avocat conseil d entreprise / avocat pour le conseil d'etat / conseils d un avocat / societe d'avocats / societe d avocat
Avocat Panneau photovoltaïque panneau solaire. Schaeffer ...
De nombreuses entreprises installatrices de panneaux solaires, chauffe-eau thermodynamiques ou d'éoliennes de toit arnaquent les particuliers en toute impunité. Pourtant, des solutions existent.
La tentation d'une offre avantageuse
Tout d'abord, les entreprises démarchent par téléphone les particuliers afin d'obtenir un rendez-vous à leur domicile.
Le discours est bien rôdé : ils vous...
Thèmes liés : avocat conseil d entreprise / avocat d'entreprise / avocat d entreprise
Avocat Mécanisme de l'action directe d'un sous-traitant avocat
Un sous-traitant accepté et agréé dispose à l'encontre du maître d'ouvrage d'une action directe en paiement des sommes dues en vertu de son contrat de sous-traitance si l'entreprise principale ne paie pas dans le mois de la mise en demeure qui lui est adressée à cette fin.
Cependant toute demande de paiement formée par le sous-traitant à l'encontre du maître d'ouvrage ne peut pas être...
Thèmes liés : avocat d'entreprise / avocat d entreprise
Avocat Responsabilités et assurances du marchand de biens ...
in Immobilier/construction
Avocat Schaeffer
L'activité principale du marchand de biens est la revente de biens immobiliers à titre professionnel, généralement après les avoir procédé à leur rénovation.
A sa responsabilité de vendeur professionnelle peut donc s'ajouter celle de constructeur lorsque la nature de la rénovation met à sa charge les garanties légales correspondantes.
De...
Thèmes liés : vente bien immobilier avocat / avocat code civil
Avocat Définition de Dommages et intérêts avocat
Notion de dommages et intérêts
Somme d'argent ayant pour fonction de réparer en valeur un préjudice subi.
Les dommages et intérêts sont également désignés parfois, "dommages intérêts".
Préjudices donnant lieu à Dommages et intérêts
Les préjudices donnant lieu à dommages et intérêts compensatoires peuvent être de nature très diverse. Ils peuvent découler de fautes commises...
Thèmes liés : definition d un avocat
Avocat Définition de Contre Lettre avocat - Lawperationnel
Notion de contre-lettre
Une contre-lettre est une convention occulte qui contredit en les annulant ou en les modifiant des dispositions contenues dans une convention ostensible.
Validité de la contre-lettre
Sauf application des dispositions de l'article 1321-1 du Code civil qui interdit au juge de donner effet aux contre-lettres destinées notamment à dissimuler partie du prix de vente d'un fonds de commerce ou d'un immeuble, le prix de cession de clientèle ou de droit au bail ou la réalité d'un partage, il n'est pas en soi...
Thèmes liés : avocat code civil
Avocat Définition de cause avocat - Lawperationnel
Avocat Schaeffer
La notion de cause
La cause désigne en Droit français la raison pour laquelle un débiteur souscrit ou remplit une obligation ou s'engage dans les liens d'un contrat.
Cette expression recouvre deux notions distinctes qui sont prises en compte de façon différente en Droit français.
Il y a d'une part la cause de l'obligation, dite également cause abstraite et d'autre part la...
Thèmes liés : definition d un avocat
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