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5 articles sélectionnés
Quand l’avocat oublie le timbre fiscal sur sa requête ...
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M. et Mme D., enseignants, ont fait construire cette petite maison carrée avec son panneau solaire sur le Mont national, au-dessus de la ville d'Obernai (Bas-Rhin), en 2008. Sur la rue de la Moyenne Corniche, ils n'ont que quelques voisins.
En avril 2013, ils découvrent, par voie d'affichage, que la municipalité a autorisé la construction d'un immeuble de six niveaux, quinze mètres...
Quand l’avocat oublie de faire appel d’un jugement prud ...
Bruno Maniscalco a travaillé pour la société Auchan pendant une dizaine d'années. Il occupait le poste de vendeur électro-son dans un magasin d'Aubagne (Bouches-du-Rhône). Sa rémunération était « gueltée », en vertu d'un accord d'entreprise: il percevait une commission sur les ventes, en plus d'une rémunération fixe, ce qui lui assurait un revenu d'environ 2200 euros bruts par...
Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / avocat cour d appel de paris / cour d appel avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat
Attaquer la banque qui a vous a consenti un prêt ...
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En 2013, grâce à une jurisprudence très favorable au consommateur, une nouvelle spécialité est apparue sur le marché, celle de la contestation des prêts immobiliers contenant des erreurs formelles. Elle a permis de revoir à la baisse le taux d'intérêt de nombre d'emprunts.
Mais, pour limiter l'explosion du contentieux, les juges ont depuis adopté un point...
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Fatca, modèle pour M. Mélenchon, cauchemar pour les ...
Allison Martines est née en Californie le 15 mai 1980, de parents français. A l'âge de trois ans, elle est venue vivre en France. Elle a toujours pensé qu'elle était française, et seulement française, comme indiqué sur l'extrait d'acte de naissance que lui a envoyé le service central d'état civil de Nantes.
Mais le 23 février, la Banque Postale lui demande de prouver qu'elle n'est pas...
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Le restaurant, les fêtards et les « bruits de comportement ...
Les restaurateurs du golfe de Saint-Tropez (Var) peuvent trembler: nombre d'entre eux, verbalisés pour avoir laissé leurs clients faire trop de bruit, mais relaxés par la juridiction de proximité de Fréjus, risquent d'être sanctionnés, grâce à un arrêt novateur de la Cour de cassation.
Le 9 septembre 2014, à 23 h 55, un Tropézien appelle la police municipale pour se plaindre du...
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