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Avocat au Barreau de MARSEILLE

Maître Jacques MIMOUNI

Inscrit au barreau de Marseille depuis 1984, Maître MIMOUNI assure en...

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Avocat PACS Marseille

Le pacte fait l'objet d'une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance de la résidence commune des partenaires (art. 513-3 nouv. c. civ.). L'inscription sur un registre spécial lui donne date certaine et le rend...

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