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Ganaëlle Soussens Avocat - Promesse synallagmatique de ...
Promesse synallagmatique de vente VS Promesse unilatérale de vente
29 mars 2017
Promesse unilatérale de vente
Définition
Il y a promesse synallagmatique de vente (appelée communément « compromis de vente ») lorsque le propriétaire d'un bien (le "vendeur") s'engage à le vendre à un prix déterminé à une personne (l'"acquéreur") qui s'engage à le lui acquérir, sous réserve de la...
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Ganaëlle Soussens Avocat - Calcul du TEG et frais d’acte
Calcul du TEG et frais d'acte
26 novembre 2014
Le taux effectif global d'un prêt permet à l'emprunteur de connaître le coût réel d'un crédit, exprimé en taux.
Pour le calculer, la banque doit agréger au taux nominal, c'est-à-dire au taux du contrat, l'ensemble des coûts supportés par l'emprunteur pour obtenir le prêt.
Parmi ces coûts figurent, notamment :
les frais de dossier, de courtage,
Les frais de garantie : la commission versée à CREDIT LOGEMENT, par exemple ;
le montant de l'assurance emprunteur, y compris lorsque l'emprunteur recourt à une...
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