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Quel est le rôle du notaire dans le nouveau divorce par consentement mutuel par acte d'avocat ?

Par La Voix Médias |

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Aujourd'hui, le divorce par consentement mutuel peut être établi par acte d'avocat, sans implication du juge. Les avocats - un pour chaque époux - se chargent de l'ensemble du processus conventionnel, en conseillant leur client et en garantissant sa sécurité...

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Thèmes liés : cout avocat divorce par consentement mutuel / cout avocat divorce consentement / divorce sans avocat avec notaire / avocat au conseil d etat et a la cours / cours d avocat

Le Conseil constitutionnel renvoie l’avocat lillois Frank ...

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Frank Berton, en novembre 2017 devant la formation disciplinaire des avocats de la cour d'appel de Douai, avait passé toutes les étapes, jusqu'au Conseil constitutionnel. Mais celui-ci vient de la rejeter, ce vendredi matin. Un président de cour d'assises reste donc compétent pour juger des motifs de refus d'un avocat d'être commis d'office. Et surtout, Me Berton reste poursuivi pour avoir...

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