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CCN du personnel des cabinets d'avocats : minima ...
Publication d'un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats au Journal officiel.
L'arrêté du 17 février 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) a été publié au Journal officiel du 29 février 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés...
Site :
http://juricommunication.over-blog.com
Thèmes liés : convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats / convention collective personnel de cabinet d'avocat / convention collective personnel salarie cabinet d'avocats / convention collective des personnel de cabinet d avocat / convention collective du personnel d avocat
Le particularisme des modes de preuve en droit du travail
La jurisprudence sociale est très libérale par rapport à ces exigences. Elle admet que la preuve du contrat de travail soit rapportée par un commencement de preuve par écrit [47] , et ceci dans la mesure où elle estime que le lien de subordination dans lequel se trouve le salarié crée pour celui-ci une impossibilité morale [48] de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique...
Date: 2003-04-25 12:35:13
Site :
http://www.glose.org
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