Faut-il permettre à l’administration ... - Justice en ligne

par Virginie Leclercq , Thierry Litannie , le 5 mars 2012

Le nouveau secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale a annoncé il y a quelques semaines qu'il soumettrait au Parlement l'adoption d'une série de mesures destinées à mieux combattre les illégalités en matière d'impôt commises par les contribuables. La note de politique générale déposée à la Chambre le 22...