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Le Conseil d’Etat annule la décision du CNB permettant la ...
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Le Conseil d'Etat annule la décision du CNB permettant la domiciliation d'un cabinet d'avocats dans une entreprise
Une requête a été initiée demandant au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision à caractère normatif n° 2016-001 des...
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Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP)
Actualités
RIBP : Création d'un article relatif aux avis de la commission plénière
Un article P 63.2 intitulé « avis de la commission plénière de déontologie » a été créé en séance du conseil de l'Ordre du 21 novembre 2017.
Cet article détaille la procédure devant être suivie devant la commission plénière. Il y est exposé que cette commission est une commission généraliste qui rend des avis sur les questions qui lui sont posées par le Bâtonnier, les Secrétaires des commissions spécialisées ou encore par le...
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