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Assistance judiciaire | Service public federal Justice
1. Le droit à l'assistance judiciaire : un droit fondamental mais limité
La Constitution belge mentionne le droit à l'aide juridique comme étant l'un des éléments composant le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine (article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution). Ce droit est aussi garanti, dans des limites bien déterminées par l'article 6 de la Convention de...
Date: 2018-06-24 13:14:21
Droits | Service public federal Justice
Droit à la protection et au respect de la vie privée
Droit à un traitement correct et consciencieux
En tant que victime, vous avez le droit d'être traité(e) de façon correcte et consciencieuse par la police et les autorités judiciaires, ce dès le moment des faits, tout au long de la procédure pénale et jusque dans la phase de l'exécution de la peine.
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Droit d'obtenir des...
Date: 2018-06-24 11:30:15
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