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2 articles sélectionnés

L’aide juridique accessible aux résidents français ...

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Les français qui résident au Québec ont le droit d'obtenir l'aide juridique, au même titre et dans les mêmes conditions que les québécois.

C'est l'Entente entre le Québec et la France sur l'entraide judiciaire en matière civile, commerciale et administrative (ci-après « l'Entente ») conclue le 9 septembre 1977 entre les deux pays, qui le prévoit. Plus précisément, le chapitre IV, 1) dispose que :

« les résidents français au Québec et les résidents québécois en France sont admis au bénéfice de l'aide judiciaire, respectivement au Québec et en France, conformément aux dispositions de la loi du lieu de leur...

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Date: 2018-01-14 09:50:20

Thèmes liés : bureau d'aide juridique quebec / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / avocat et aide juridique france / aide juridique au quebec

Validation d’un jugement de divorce - Consulat général de ...

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Le divorce prononcé au Québec produit ses effets en France.

Cependant, pour effectuer la mise à jour de vos actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) il est nécessaire de faire vérifier l'opposabilité de ce jugement par l'autorité judiciaire française.

Constitution du dossier

L'intégralité du jugement de divorce :

Divorces prononcés avant le 1er janvier 1986 :...

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Date: 2018-01-14 08:52:44

Thèmes liés : tribunal de grande instance avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d instance constitution avocat / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat