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La rupture conventionnelle du CDI - Parras Avocat

La rupture conventionnelle du CDI

Définition de la rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée permettant à l'employeur et au salarié de convenir, d'un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (article 1237-11 et suivant du...

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Les différentes fautes en droit du travail - Parras Avocat

Accueil o Les différentes fautes en droit du travail

Les différentes fautes en droit du travail

Identifier les fautes et comprendre leur conséquences

Faute Grave, Faute simple, Faute lourde

Dans le cadre des relations de travail, l'employeur peut reprocher trois types de fautes à son salarié :

La faute simple: c'est la moins importante de toutes. Ses conséquences seront identiques à...

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Avocat Licenciement, droit du travail et permis de conduire

01 NovActualités Juridiques

Salarié expatrié, impôt et assiette des indemnités

Dans un arrêt du 1er décembre 2016, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'assiette de l'indemnité conventionnelle de licenciement en cas d'expatri...

01 NovActualités Juridiques

Assurance Chômage : nouvelles règles au 01/11/17

Les principes fondamentaux de l'assurance chômage ne sont pas , pour l'heure, modifiés. L'assurance chômage continue d'apporter un revenu de remplacement l...

01 NovActualités Juridiques

La visite médicale du travail

Réformée par la loi dite "Travail" du 8 aout 2016, la...

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