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ABCI International - Cabinet d’avocats International à ...

Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014

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Loi « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Le droit des entreprises en difficulté a, ces dernières années, fait l'objet de différentes réformes. Tout d'abord, l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, ayant été complétée par l'ordonnance n°2014-1088 du 26...

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ABCI News

06 janvier 2018

Annulation de la rupture de la période d'essai d'un salarié travaillant au-delà de la date d'expiration de ladite période d'essai

Dans un arrêt en date du 5 juillet 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle qu'à l'exception de la prise [...]

19 décembre 2017

Simplification du prêt de...

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