saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale en ...

Quel est le champ de compétence du TASS ?

Le tribunal des affaires de sécurité sociale connait des litiges, notamment, entre les particuliers et les caisses de sécurité sociale ou de retraite ou entre les employeurs et les caisses.

C'est ainsi, par exemple, que le Tribunal des affaires de sécurité sociale, appelé également TASS, connait des oppositions à contrainte décerné par le RSI, la CIPAV ou autres, ou des accidents du travail, des questions relatives à la reconnaissance de la maladie...

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