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Dossier surendettement irrecevable Paris 9 - Avocat Paris 9
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Votre demande est irrecevable
Après examen de votre dossier, la Commission peut considérer que votre demande est irrecevable au motif que vous ne seriez pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes exigibles et à échoir, que vous en seriez pas de bonne foi. De même, la...
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Déroulement d'une réunion de comité d'entreprise | Avocat ...
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Les réunions du comite d'entreprise
LES DIFFERENTES REUNIONS
La première réunion du comité d'entreprise :
Après l'élection ou la réélection du comité, l'employeur doit organiser la première réunion qui sera consacrée :
au compte rendu de gestion de l'ancien comité, s'il y a lieu
â la...
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La procédure de saisie immobilière | Avocat Valérie Goutte
La saisie porte sur tous les droits relatifs aux immeubles. Si l'immeuble est commun au débiteur et à son conjoint, la saisie sera engagée contre les époux.
Par ailleurs, le montant de la créance doit être en rapport avec la valeur des biens saisis.
La procédure de saisie
1. Tout d'abord, le créancier doit faire délivrer un commandement valant saisie. Ce commandement l'avertit que...
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