Site : https://www.avocat-goutte.com

Classement : 818 / 2213

3 articles sélectionnés

Dossier surendettement irrecevable Paris 9 - Avocat Paris 9

Vous êtes ici : Accueil > Droit du surendettement > Votre demande est irrecevable

Votre demande est irrecevable

Après examen de votre dossier, la Commission peut considérer que votre demande est irrecevable au motif que vous ne seriez pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes exigibles et à échoir, que vous en seriez pas de bonne foi. De même, la...

Lire la suite

Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat obligatoire / avocat tribunal d'instance

Déroulement d'une réunion de comité d'entreprise | Avocat ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit du Comité d'entreprise > Les réunions du Comité d'entreprise

Les réunions du comite d'entreprise

LES DIFFERENTES REUNIONS

La première réunion du comité d'entreprise :

Après l'élection ou la réélection du comité, l'employeur doit organiser la première réunion qui sera consacrée :

au compte rendu de gestion de l'ancien comité, s'il y a lieu

â la...

Lire la suite

Thèmes liés : avocat d'entreprise projet de loi / avocat d'entreprise / avocat d entreprise / avocat transmission d entreprise / avocat conseil d entreprise

La procédure de saisie immobilière | Avocat Valérie Goutte

La saisie porte sur tous les droits relatifs aux immeubles. Si l'immeuble est commun au débiteur et à son conjoint, la saisie sera engagée contre les époux.

Par  ailleurs, le montant de la créance doit être en rapport avec la valeur des biens saisis.

La procédure de saisie

1. Tout d'abord, le créancier doit faire délivrer un commandement valant saisie. Ce commandement l'avertit que...

Lire la suite

Thèmes liés : procedure saisie immobiliere vente amiable / procedure saisie immobiliere avocat / vente immobiliere d avocat / procedure saisie immobiliere / vente immobiliere par adjudication avocat