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Le droit de la copropriété - Cabinet PONTE | Avocat ...
Le droit de la copropriété
Le droit de la copropriété
Droit immobilier - le droit de la copropriété
Maître Dominique Ponté, Avocat Paris - droit immobilier - droit de la copropriété - 24 boulevard de Sébastopol 75004 Paris (01 48 87 91 93)
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Le droit de la copropriété évolue sans cesse. A titre d'exemple, la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU, a modifié le régime mis en place par la loi du 10 juillet 1965.
Vous avez besoin d'informations sur le droit de la copropriété
Vous êtes en conflit avec le syndicat des copropriétaires, certains copropriétaires, le syndic de la...
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Cabinet PONTE | Avocat, Conseil a Paris | Tél. 01 48 87 91 93
Cabinet de Me Dominique PONTE
Le cabinet de Dominique PONTE intervient dans les domaines suivants :
IMMOBILIER (baux d'habitation, loyers, copropriété, vente d'un bien immobilier)
FAMILLE (divorce, pension alimentaires, garde des enfants, adoption, changement de nom et de prénom, changement de...
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L’indemnité d’occupation - Cabinet PONTE | Avocat ...
L'indemnité d'occupation
Article publié par Maître Dominique Ponté - Avocat Paris - droit immobilier
Aux termes de l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. Cette indemnité a pour objet de réparer le préjudice que l'occupation du bien indivis cause à l'indivision en termes de gain manqué et perte de revenus.
La demande d'indemnité d'occupation doit être formée dans un délai de 5 ans à compter de la date à...
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L’article 2374 du Code Civil relatif aux privilèges ...
Publications
L'article 2374 du Code Civil relatif aux privilèges immobiliers, modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et le décret du 11 janvier 2007
L'article 2374 du Code Civil relatif aux privilèges immobiliers, modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et le décret du 11 janvier 2007
Article publié par Maître Dominique Ponté - Avocat Paris - Droit...
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