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Cabinet d’avocat en droit social à Marseille et Nîmes ...

Dans un arrêt du 25 janvier 2017 (n°14-26.071), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient d'admettre que l'employeur puisse se constituer partie civile aux fins d'obtenir réparation du... Lire la suite >

24112017

Dans un arrêt attendu rendu ce 22 novembre 2017 par la Cour de cassation (13-19855), la Cour Suprême estime que l'employeur peut prévoir dans son règlement intérieur...

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Actualités - Cabinet d’avocat en droit social à ...

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Durant le préavis et même en cas de dispense d'activité, le salarié conserve son véhicule de fonction

09102012

Durant le préavis et même en cas de dispense d'activité, le salarié conserve son véhicule de fonction

La dispense...

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