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Ministère de la Justice - CA Caen : Greffe du tribunal de ...
Retrouvez ici toutes les informations utiles concernant vos démarches en matière pénale devant le greffe du tribunal de police et la juridiction de proximité.
GREFFE DU TRIBUNAL DE POLICE ET DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
Conformément à l'article 521 du Code de procédure pénale, le tribunal de police est compétent pour juger des contraventions de la cinquième classe et certaines...
Date: 2018-01-14 15:23:20
Thèmes liés : etat de frais avocat cour d'appel / cour d appel avocat / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance ministere d'avocat
Ministère de la Justice - CA Caen : Juré d'Assises : "J'ai ...
Après la présentation faite par la greffière des formalités administratives (remboursement des notes de frais et indemnisations diverses), le président de la cour d'assises SIMON-DELCROS vient à votre rencontre.
Il commence par un mot de bienvenue, présente son métier, le rôle de la cour d'assises puis il explique la fonction que vous serez amené à exercer si vous êtes...
Date: 2018-01-14 07:52:45
Thèmes liés : role de l avocat de la defense / etat de frais avocat cour d'appel / avocat defense de l'environnement / cour d appel avocat / cours d avocat
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