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9 articles sélectionnés

Maison de la Justice et du Droit d'Aubervilliers - CA Paris

La Maison de Justice et du Droit (MJD) permet à chacun de mieux connaître ses droits pour les faire valoir au quotidien.

Des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne : droit de la famille, des majeurs protégés (tutelle, curatelle), du logement, du travail, de la consommation, de l'accès à la nationalité française, droit des étrangers, lutte contre les...

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Date: 2018-01-14 06:54:55

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes,...

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Date: 2018-01-14 11:50:58

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes,...

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Date: 2018-01-14 11:36:25

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes,...

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Date: 2018-06-24 11:37:10

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes,...

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Date: 2018-01-14 12:45:33

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...

Liens et documents utiles - PACS -

Les PACS sont conclus devant les tribunaux d'instance lorsque les deux partenaires sont français.

Le tribunal de grande instance de Paris a une compétence nationale dès lors qu'un des contractants est de nationalité étrangère. Depuis le 1er janvier 2007, tout PACS conclu est mentionné en marge de l'acte de naissance ainsi que ses modifications et sa...

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Date: 2018-06-24 12:33:48

Thèmes liés : tribunal d'instance ministere d'avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas

Ministère de la Justice - CA Paris : Définitions

Mieux connaître les acteurs et les institutions judiciaires

Assemblée plénière :

Formation de la cour de cassation comprenant sous la présidence du Premier Président, les représentants des six chambres, qui statue sur les pourvois formés après une première cassation, lorsque la juridiction de renvoi ne s'est pas inclinée et qu'un second pourvoi a été fondé sur les mêmes moyens que...

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Date: 2018-01-14 08:34:57

Thèmes liés : avocat a la cour d'appel de paris / cour d appel avocat / avocat cour d appel de paris / avocat au conseil d etat et a la cours / changer d'avocat en cours de procedure divorce

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance d ...

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes,...

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Date: 2018-06-24 11:38:35

Thèmes liés : tribunal d'instance ministere d'avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat / assignation tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat ou pas

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...

A quel tribunal d'instance s'adresser ?

 

Compétence territoriale

Vous devez vous adresser au tribunal d'instance du lieu où demeure votre adversaire, le défendeur (ou au tribunal d'instance du siège social ou du lieu d'établissement, s'il s'agit d'une personne morale, par exemple : société, association...) Si le domicile est inconnu ou si votre adversaire est domicilié à l'étranger,...

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Date: 2018-01-14 06:58:53

Thèmes liés : tribunal d'instance ministere d'avocat / appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance representation avocat / tribunal d'instance avocat ou pas / tribunal d'instance avocat gratuit