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Blog Avocat Pénal à Paris - Cabinet d avocats Moscovici a ...
CIVI
Lorsque vous êtes victime d'infractions pénales, vous avez droit à l'attribution de dommages et intérêts : or, votre agresseur a rarement les moyens de vous les payer.
C'est pourquoi le Législateur a mis en place une Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) dont les modalités de saisine et de fonctionnement sont régies par les articles 706-3 à 706-14 du code de...
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Changement de prénom, de nom - Cabinet d avocats Moscovici ...
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Si vous désirez changer votre prénom:
Vous pouvez demander le changement de votre prénom de naissance si vous y avez un motif légitime : si votre famille, vos proches ou vos collègues de travail vous prénomment différemment, il sera aisé de le faire.
Dans d'autres circonstances, nous étudierons la faisabilité de votre demande. Dans tous les cas, vous nous apporterez les éléments justifiant de ce changement.
Le cabinet MOSCOVICI initiera une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales (J.A.F.): ce dernier...
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