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Cabinet d'avocats à Bayonne : droit des affaires & NTIC

Trouvez les réponses aux questions fréquentes

Qu'est ce que la GDPR ou le RGPD ? 

C'est le Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données, en anglais GDRP, pour General Data Protection Regulation - n°2016/679).

Il était...

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Transmission d'entreprises | Avocats spécialisés à Bayonne

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Transmission d'entreprises

Après avoir créé et développé son entreprise, le fondateur se décidera à la transmettre, soit par donation, soit par vente.

Grâce à l'expertise de l'avocat-conseil, cette décision aura été précédée d'une réflexion anticipée quelques années auparavant et d'une éventuelle « mise en ordre » de la structure juridique (« mise en société », location-gérance, etc...) ou de son régime fiscal.

Il convient de ne pas...

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