Les modalités de notifications des décisions d’avocat à avocat

Quelles sont les modalités de notifications des décisions d'avocat à avocat dans les procédures où l'avocat est obligatoire et quels sont les frais y afférents en Alsace-Moselle?

TGI ch. Civile METZ 31.03.11

Lorsque le jugement intervient et que l'une des parties souhaite qu'il devienne définitif, il convient de le signifier à la partie adverse en ayant recours à un huissier de...

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Thèmes liés : appel jugement tribunal d'instance avocat obligatoire / tribunal d'instance avocat obligatoire / etat de frais avocat cour d'appel / avocat tribunal d'instance / tribunal d instance avocat

Sur la procédure de mise en état devant le Tribunal de ...

Une audience de mise en état silencieuse est une audience de cabinet, les avocats des parties n'étant pas convoqués, et le Juge de la mise en état décidant, au vu de l'état d'avancement du dossier et des observations présentées par les parties grâce à la communication électronique du RPVA, s'il convient de renvoyer le dossier à une prochaine audience de mise en état pour permettre...

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