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6 articles sélectionnés

Pas de porte et droit au bail - Fiches conseils - cession ...

PAS DE PORTE ET DROIT AU BAIL

Dernière mise à jour

le 06/02/2018

Objet d'une clause spécifique dans le contrat de bail commercial, le pas-de-porte correspond à un droit d'entrée : en fonction de l'attractivité de la zone d'emplacement du local, le locataire et le bailleur, ou plus rarement le locataire sortant cédant son droit au bail, déterminent le montant de ce droit d'entrée dû par...

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Thèmes liés : bail commercial avec droit entree / cession de droit au bail commercial et tva / cession de droit au bail commercial enregistrement / cession de droit au bail commercial fiscalite / cession de droit au bail commercial

Acte notarié ou acte sous seing privé ? - Fiches conseils ...

ACTE NOTARI�? OU ACTE SOUS SEING PRIV�? ?

Dernière mise à jour

le 16/10/2017

L'acte de cession d'un fonds de commerce doit respecter des règles de fond et de forme pour ne pas encourir les risques de nullité ou de contentieux entre les parties. Sa valeur repose sur plusieurs éléments : les éléments corporels, tels le matériel et les marchandises ; les éléments incorporels comme...

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Thèmes liés : acte de cession de droit au bail commercial / cession de droit au bail commercial sous seing prive / cession de droit au bail commercial enregistrement / cession droit bail commercial autorisation proprietaire / cession de droit au bail commercial formalites

Promesse de cession de droit au bail - cession-commerce.com

Né le : ............ à : ............

Demeurant : ............

Et toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer dénommés ci-après les acquéreurs d'autre part.

Les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Les vendeurs déclarent qu'aucune interdiction administrative ou commerciale n'empêche la transmission...

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Thèmes liés : acte de cession de droit au bail commercial / cession droit bail commercial autorisation proprietaire / cession de droit au bail commercial / bail commercial avec droit entree / vente de droit au bail commercial

Le bail commercial - Fiches conseils - cession-commerce.com

BAUX COMMERCIAUX : COMMENT LES CONCEVOIR ET LES APPLIQUER DEPUIS LA LOI PINEL ?

Dernière mise à jour

le 05/07/2017

Toute entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale peut signer un bail, la jurisprudence ouvrant aussi le bénéficie de ce statut particulier aux professionnels libéraux. La Loi Pinel du 18 juin 2014 a revisité le contenu même du contrat de bail...

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Thèmes liés : cession droit bail commercial autorisation proprietaire / cession de droit au bail commercial modele / cession de droit au bail commercial / vente de droit au bail commercial / bail commercial avec droit entree

La résiliation du bail commercial - cession-commerce.com

LA R�?SILIATION DU BAIL COMMERCIAL

Dernière mise à jour

le 07/06/2017

Les règles applicables à la résiliation du bail commercial ont ainsi évolué depuis le 1er septembre 2014, selon que la résiliation anticipée est légale ou convenue entre les parties, quand elle n'est pas judiciaire. Dans tous les cas, la résiliation devra toujours être notifiée par le bailleur aux créanciers...

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Le forum des commerçants / Vendre son commerce....Pas simple

Messages: 26

Re: Vendre son commerce....Pas simple !

c'est sans doute pour ça qu'on voit déferler les annonces des agences sur ces sites" fourre tout "comme vous dites ils viennent y repêcher tous les acheteurs qui ne rentrent plus chez eux pour économiser la com de l'agence .

sachez que les agences ne font que récolter les documents du cédants et les transmettent à des avocats d'affaire...

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