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4 articles sélectionnés

CONTRATS INTERNATIONAUX: LES CLAUSES A CONNAITRE

CONTRATS INTERNATIONAUX: LES CLAUSES A CONNAITRE

Publié le

01/02/2007

par Virginie Jacob

Face aux spécificités des droits nationaux et à leur incidence sur la bonne exécution des contrats, il est primordial de bien choisir la loi qui régira le vôtre. Cette démarche vous permettra d'éviter des différends avec vos partenaires étrangers et, surtout, de pérenniser vos relations...

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Faut-il demander l'autorisation à des partenaires pour ...

Faut-il demander l'autorisation à des partenaires pour apposer leur logo sur une plaquette commerciale ?

Publié le

par Carine Guicheteau

Pour éviter tout ennui, il faut demander l'autorisation préalable, expresse et écrite, de faire apparaître le logo d'un partenaire sur sa plaquette commerciale. C'est en substance ce qu'a répondu Me Didier Machez à l'une de nos internautes qui...

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Travail de nuit : les devoirs et obligations des employeurs

Recourir au travail de nuit fait peser sur l'employeur un ensemble de devoirs et d'obligations, lesquels ont été revus à la hausse au 1er janvier 2015.

"En dehors des secteurs où l'activité s'exerce par nature de façon nocturne, le travail de nuit doit rester l'exception après examen des autres possibilités d'aménagement", énonce en préambule Anne Imbert, avocate associée au sein du...

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Examen de comptabilité : un contrôle fiscal 2.0 qui vise ...

La loi de finances rectificative pour 2016 crée l'examen de comptabilité, qui permet à l'administration fiscale de contrôler à distance, depuis les bureaux du service des impôts, les comptes d'une société. Une nouvelle procédure qui viserait en premier lieu les petites et moyennes entreprises.

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Imaginez-vous demain recevoir un courrier de l'administration vous informant de sa...

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