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Droit de la construction - christian-finalteri-avocat.fr
La garantie décennale s'applique aux désordres repris deux ans après la réception de l'ouvrage, qui s'aggravent et perdurent malgré les travaux de renforcement.
Plus de détails sur http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-construction.html
18 février 2015
La cour d'appel qui constate que le maître d'ouvrage été informé par l'entrepreneur de ce...
Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri
Une équipe dynamique
Un cabinet à taille humaine
Le Cabinet Christian FINALTERI réunit des professionnels du droit associant à leurs formations juridiques des compétences et des expériences économiques et financières.
Nos compétences »
L'indispensable relation de confiance
La qualité de votre relation avec votre avocat est un atout essentiel pour la réussite de vos affaires et doit...
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Les actualités - Droit bancaire - Cabinet d‘avocat Finalteri
24 mars 2015
Mots clés : Droit bancaire - Caution - Préjudice - indemnisation - Rupture fautive - Concours bancaires - Banques
La caution ne peut prétendre à être indemnisé du préjudice causé par la rupture fautive des concours bancaires, et consistant dans la perte de valeur du fonds de commerce de son propriétaire, dès lors que ce préjudice est subi par le débiteur principal...
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Les actualités - Droit immobilier - Cabinet d‘avocat Finalteri
17 mai 2018
L'art. 1601-1 du code civil dispose que la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
L'art. 1601-2 du code civil définit la vente à terme comme le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son...
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