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Postulation version Loi Macron : ce qui change le 1er août ...
Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article précédent.
Ils exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant la cour d'appel dont ce tribunal...
Qui sommes-nous ? - Conseil en procédure civile
Le cabinet est né de la fusion de la profession d'avoué
et de la profession d'avocat.
Sa création en tant que cabinet d'avocats avec spécialisation en procédure d'appel date donc du 1er janvier 2012, mais son histoire commence il y a plusieurs décennies, à la création de la charge d'avoué
près la Cour d'appel de Rennes.
Les avocats sont issus de la profession d'avoués à la cour,...
Honoraire et tarif, postulation de première instance et ...
Avec la suppression de l'office d'avoué à la cour, se pose la question de la rémunération de la postulation en appel. C'est l'occasion aussi de revenir sur la rémunération de la postulation en première instance.
Article de 2012, mis à jour avec l'adoption de la Loi Macron du 6 août 2015, et qui du coup fait une petite remontée dans le blog...
La rémunération de la postulation en...
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Nouveau montant pour la taxe fiscale en appel : 225 euros ...
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Nouveau montant pour la taxe fiscale en appel : 225 euros
Posté par Christophe LHERMITTE on janvier 12, 2015
Augmentation au 1er janvier de la taxe fiscale de 150 euros, qui passe à 225 euros.
Article 1635 bis du Code général des impôts :
« Il est institué un droit d'un montant de 225 EUR dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres...
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Irrecevabilité des conclusions de l’intimé et nouvelles ...
La question a pu se poser de la possibilité pour une partie irrecevable à conclure au fond, de régulariser de nouvelles conclusions après que l'appelant ait à nouveau conclu.
Une ordonnance de la Cour d'appel de Rennes, ayant admis cette possibilité, avait donné lieu à un article dans la Gazette du Palais, au demeurant cité en bibliographie sus l'article 909 du Code de procédure civile...
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Révocation de clôture : gare au motif grave - Conseil en ...
Accueil > Actualités > Jurisprudence > Révocation de clôture : gare au motif grave
Révocation de clôture : gare au motif grave
Posté par Christophe LHERMITTE on juin 16, 2017
Ce sont deux arrêts qui ont retenu notre attention sur la révocation de la clôture.
Ces arrêts ne sont pas publiés, et ils n'avaient pas à l'être.
Mais ce rappel des conditions de révocation de clôture de...
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Caducité de la déclaration d'appel. Et après ? - Conseil ...
Je le pressentais depuis de longs mois, et avais eu l'occasion de l'écrire, sur ce blog et ailleurs, et de le dire, et dernièrement encore devant des confrères avocats, dans le cadre du séminaire de Morzine.
Je croyais d'ailleurs l'avoir décelé dans les derniers arrêts de la Cour de cassation, qui parlait de caducité de l'appel, et non de caducité de la déclaration d'appel.
Il était...
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Frais d'huissier : augmentation déguisée du tarif ...
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Frais d'huissier : augmentation déguisée du tarif
Posté par Christophe LHERMITTE on septembre 19, 2016
Qui fréquente le blog a pu suivre mes déboires avec certains membres de la profession d'huissier.
Ca continue, encore et encore...
Le ver serait-il dans le fruit ?
Coup de gueule du...
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