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Section 1re. - Disposition liminaire
Article 1er . Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la Directive 2004/18/CE.
Art. 2 . Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° la loi : la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés...
Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit public / offre d'emploi avocat droit social / offre d'emploi avocat droit du travail / offre d'emploi avocat droit bancaire / offre d emploi avocat droit
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2010-01-18/11, art. 3, 005; En vigueur : 27-03-2010>
(2)
2017-09-03/01, art. 16, 012; En vigueur : 21-09-2017>
Art. 33 .[ 1 Les experts-comptables externes et les conseils fiscaux externes sont responsables de l'accomplissement de leurs missions professionnelles conformément au droit commun.
Il leur est interdit de se soustraire à cette responsabilité, même partiellement, par un...
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat conseil d entreprise / conseil de l ordre des avocat / ordre des avocat au conseil d'etat / avocat au conseil d etat et a la cours
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Art. 44 .
En vigueur : 01-03-1993> Avant d'entrer en fonction, le secrétaire, le receveur et les travailleurs sociaux prêtent devant le président le serment [ 1 prévu à l'article 17, § 1er, alinéa 1er] 1 . Il est dressé procès-verbal de la prestation de serment.
Après une période d'essai fixée par le (conseil de l'action sociale), les travailleurs sociaux sous contrat de...
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique en droit social / conseil en droit social gratuit / conseil en droit social / statut juridique conseil general
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CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un interdit " sont abrogés;
2° dans le § 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" L'officier de...
Thèmes liés : demande d'assistance juridique / demande d'aide juridique divorce / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique
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2012-01-19/12, art. 5, 063; En vigueur : 27-02-2012>
(2)
2017-02-24/21, art. 7, 094; En vigueur : 29-04-2017>
(3)
2017-11-21/17, art. 5, 100; En vigueur : 22-03-2018>
Art. 8 . L'ordre de quitter le territoire ou la décision de remise à la frontière indique la disposition de l'article 7 qui est appliquée.
Art. 8bis .
En vigueur : 12-10-2004> § 1er. Le Ministre ou son...
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Section 1re. - Dispositions générales
Art. 107 . La carrière fonctionnelle consiste pour l'agent, à bénéficier sans changer de grade, d'une ou de deux échelles de traitement supérieures à l'échelle de traitement liée à son grade, aussi longtemps qu'il satisfait aux exigences prévues par le statut en matière d'ancienneté, d'évaluation, de plan de développement individuel...
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Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code de droit économique
Art. 2 . L'article I.18 du Code de droit économique, inséré par la loi du 15 décembre 2013, est complété par les 14° à 18°, rédigés comme suit :
"14° règlement 910/2014 : le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement...
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / service conseil juridique / demande d'aide juridique gratuite / demande d'aide juridique / demande d aide juridique
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TITRE I. - Dispositions générales.
Article 1 . Le présent décret, dénommé ci-après " Code flamand du Logement " règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2 .§ 1er. [ 1 Pour l'application du Code flamand du Logement et de ses arrêtés d'exécution, il y a lieu d'entendre par :
1° adaptation : l'exécution de travaux spécifiques pour qu'une...
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise
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2006-11-28/35, art. 4, 033; En vigueur : 30-11-2006>
doivent contenir les indications suivantes :
1° la dénomination de la société;
2° la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que, selon le cas, les mots " société civile à forme commerciale " reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société; dans le cas d'une société coopérative, si...
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