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4 articles sélectionnés

Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...

210 message(s) , Inscription le 26/11/2010

bonjour,

je suis exactement dans le même cas que vous depuis 2 ans et suis allé voir un conseil juridique qui m' a fait la réponse suivante

- le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droits participent à l'élaboration de l'acte de notoriété

- la signature de l'acte n'entraîne pas l'acceptation de l'héritage

- l'acte de notoriété...

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Porter plainte contre un médecin-conseil / Droit des malades

1 message(s) , Inscription le 26/03/2010

je suis dans le mème cas j'ai été licencier de la poste aprés 19ans ancienntée la medecine du travail de la poste a decider de me mettre inapte a la distribution idem pour le menage idem pour la conduite idem pour le tri tout ça pour ne pas ne reclassée et ça les arrangait de me licencier donc a 51 ans je n'ai aucun choix pour trouver un job a...

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Thèmes liés : consultation juridique avocat en ligne / conseil juridique droit travail / avocat conseil droit du travail / travail d un avocat / tribunal des affaires de securite sociale avocat

Durée des poursuites du tresor / Droit fiscal

4893 message(s) , Inscription le 27/10/2007

bonjour, les poursuites continueront jusqu'au recouvrement complet de l'arriéré d'impot (2002) malheureusement, cordialement

Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date prévue et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, le comptable du Trésor doit envoyer au contribuable une lettre de rappel au moins vingt...

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Durée des poursuites du tresor / Droit fiscal

4886 message(s) , Inscription le 27/10/2007

bonjour, les poursuites continueront jusqu'au recouvrement complet de l'arriéré d'impot (2002) malheureusement, cordialement

Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date prévue et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, le comptable du Trésor doit envoyer au contribuable une lettre de rappel au moins vingt...

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