BIENTOT DES CHANGEMENTS EN MATIERE DE BAIL COMMERCIAL ...

BIENTOT DES CHANGEMENTS EN MATIERE DE BAIL COMMERCIAL?

11 March 2016

Projet de loi du Conseil du Gouvernement du 31 juillet 2015

/!\ application directe mais non rétroactive à tous les baux dès son entrée en vigueur

/!\ impossibilité au bailleur d'interdire la sous-location et la cession

La loi s'appliquera au baux commerciaux, industriels et artisanaux, à l'exclusion des baux...

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Thèmes liés : cession de droit au bail commercial enregistrement / cession droit bail commercial autorisation proprietaire / cession de droit au bail commercial / bail commercial avec droit entree / vente de droit au bail commercial

DROIT DU TRAVAIL : Attention au moment où l’employeur ...

DROIT DU TRAVAIL : Attention au moment où l'employeur communique les motifs du licenciement

20 May 2015

Par un arrêt récent du 7 mai 2015 portant le n° 38998 du rôle, la Cour d'appel a pris une position très ferme sur une question de procédure, relative à la communication des motifs.

En effet, croyant bien faire comme souvent lorsque l'employeur licencie et n'a pas consulté au préalable...

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Thèmes liés : cour d appel avocat / avocat code du travail / cours d avocat / avocat licenciement abusif / appel d offre avocat