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5 articles sélectionnés

Avocat divorce Paris 10ème I Maitre Jane Geitner

Chaque modèle de convention et document de divorce présente votre demande auprès du juge et constitue une étape obligatoire de votre procédure de divorce.

Divorce : les délais de paiement de la prestation compensatoire

par Tanoa | 5 janvier 2018 | Actualités | 1 Commentaire

Le 7 décembre 2016, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur les délais de paiement de la prestation compensatoire. Dans les faits, il s'agit d'un divorce qui a été prononcé...

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Thèmes liés : tribunal de grande instance avocat / avocat procedure divorce / avocat paris 16 divorce / avocat paris divorce / avocat a la cour de cassation paris

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

3.2 Le prononcé du divorce

Principe du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce sera prononcé par le juge quand il aura pu constater une séparation de fait depuis plus de deux ans.

Vous pouvez entamer la procédure de divorce même si cela ne fait pas encore deux ans que vous êtes séparés de fait de votre conjoint, le juge fixera alors comme point de départ la date...

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Thèmes liés : divorce audience de non conciliation / tribunal de grande instance avocat / divorce audience juge / avocat procedure divorce / divorce audience de procedure

Convention de divorce par consentement mutuel

ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Qu'ils ont contracté mariage par-devant l'Officier d'Etat Civil de ..., le ...

Que cette union n'a pas été précédée d'un contrat de mariage de telle sorte que les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts , tel que régit par les dispositions des articles 1400 et suivants du Code civil.

Que ... enfants sont nés...

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Thèmes liés : avocat code civil / avocat droit de l immobilier / montant des honoraires d un avocat / remboursement frais d'avocat divorce / frais d'avocat divorce

Quels papiers sont nécessaires pour divorcer avec un avocat

Jane Geitner décembre 14, 2015 @ 7:02

Dossier divorce : les papiers à fournir

Dossier de divorce : afin de me permettre d'appréhender au mieux votre situation et de déterminer ensemble la meilleure stratégie à adopter pour atteindre vos objectifs, je vous demanderai de constituer un dossier comprenant les éléments suivants :

la copie intégrale en original de l'acte de mariage datant de moins de trois mois...

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Thèmes liés : divorce sans avocat 2015 / cabinet d'avocat pour divorce / papier pour demande divorce / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social

Récompense, soulte... comprendre le ... - geitner-avocat.fr

7 Comment calculer la récompense?

Qu'est-ce que la soulte en matière de divorce par consentement mutuel?

Lorsqu'un couple décide de divorcer par consentement mutuel, la question de la liquidation de la communauté se pose. Cela signifie que les époux sont obligés de se partager les biens immobiliers commun avant de procéder à l'homologation de la convention de divorce . 

Cette question se...

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Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / remboursement frais d'avocat divorce / frais d'avocat divorce / frais d avocat pour un divorce / etat de frais avocat cour d'appel