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3 articles sélectionnés

Assignation en nullité de résolution d'Assemblée Générale ...

Source : TGI Nanterre

Date : 2014

ASSIGNATION EN NULLITÉ DE RÉSOLUTION D'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (article 42 de la loi du 10 juillet 1965)

Observations

Cette assignation peut être délivrée par tout Copropriétaire opposant ou défaillant lors de la résolution contestée.

L'assignation doit à peine de caducité être signifiée dans le délai de 2 mois de la notification du procès-verbal...

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Date: 2017-11-06 09:27:07

Thèmes liés : tribunal d instance constitution avocat / tribunal de grande instance avocat / qualite de l'avocat / nom cabinet avocat / tribunal d'instance representation avocat

Le régime des mesures provisoires (fr) - La GBD

1. La durée des mesures provisoires

1.1. Le début des mesures provisoires

Les mesures provisoires débutent au jour de l'ordonnance de non-conciliation (ONC). Il en résulte que, à compter du jour où l'ONC va être prononcée, la contribution aux charges du mariage éventuellement fixée auparavant prend fin ; c'est le devoir de secours qui prend le relais.

La question s'est posée de savoir...

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Date: 2017-11-06 09:27:07

Thèmes liés : conseil juridique cas divorce

Accueil - Grande Bibliothèque du Droit

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La Grande Bibliothèque du...

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Date: 2018-01-02 09:15:03

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