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2 articles sélectionnés

Dissolution du Pacs, rupture du Pacs

Le Pacs peut être rompu dans les 3 cas suivants :

La mort de l'un des conjoints.

Le mariage d'au moins un des deux partenaires.

Le souhait de séparation de l'un des deux partenaires.

Dans le cas du décès d'un des partenaires, la dissolution prend effet à la date du décès. De même, dans le cas du mariage d'un des partenaires, le contrat de Pacs prend fin à la date du mariage.

Dissolution...

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Convention et modèle Pacs : tous les documents Pacs

le pacs

Convention Pacs

Appelé contrat Pacs ou même convention Pacs, cette lettre est un modèle gratuit pour vous pacser en toute simplicité. Libre à vous de la modifier à votre guise. Il faut savoir que ce contrat peut être écrit par un professionnel du droit (notaire, avocat...) ou vous même !

Entre

[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays] ;

et

[prénoms, nom], né(e) le...

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